Bonjour,
Dans une information publiée le 25 janvier 2024, le site du réseau des URSSAF rappelle que le taux effectif du versement mobilité augmentera de 0,25 point dès le 1er février 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Versement mobilité : brefs rappels
Le versement mobilité est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports urbains en Île-de-France et, en province, dans les zones où il a été institué par une autorité organisatrice des mobilités. Son taux est variable selon les zones, avec un maximum fixé par la législation (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-64 et L. 2531-2).
En Île-de-France, le taux de versement mobilité est fixé par Île-de-France Mobilités dans une limite maximale fixée, jusqu’au 1er janvier 2024, à 2,95 % pour Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
Une hausse « anticipée » rendue possible par la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a relevé de 0,25 point le taux plafond applicable à Paris et dans les trois départements de la petite couronne. Ce taux est donc passé de 2,95 % à 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 139, JO du 30 ; c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié au 1.01.2024).
Le relèvement du taux plafond n'entraîne toutefois pas en lui-même une hausse du taux effectif. Il faut pour cela une délibération de l'autorité organisatrice des mobilités concernées, en l'occurrence Île-de-France Mobilités. En principe, toute modification de taux décidée par délibération d’Île-de-France Mobilités entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, au terme d'une procédure et de délais fixés par la loi (c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4).
Pour permettre une hausse des taux effectifs sans attendre le mois de juillet 2024, la loi de finances a prévu que, par dérogation, les nouveaux taux applicables en 2024 sont fixés par une délibération d'Île-de-France Mobilités à l'occasion du conseil d'administration qui suit la publication de la loi et qu’ils entrent en vigueur le premier jour du 2e mois qui suit cette délibération (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 139, 3° ; c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié au 1.01.2024).
Un taux effectif de 3,20 % à Paris et en petite couronne à partir de février 2024
Le jour même de la publication de la loi de finances au JO, le 30 décembre 2023, le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a voté une délibération augmentant le taux effectif du versement mobilité à Paris et dans la petite couronne au niveau du taux maximum autorisé par la loi, soit une hausse de 0,25 point.
Ainsi, dès le 1er février 2024, le taux effectif passera à 3,20 % (au lieu de 2,95 %) à Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Information URSSAF du 25 janvier 2024 https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouvelles-mesures-2024/versement-mobilite.html ; lettre-circulaire VM URSSAF Caisse nationale 2024-01 du 9 janvier 2024
