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Recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation professionnelle par l’URSSAF en 2022 : modalités déclaratives en DSN

À partir de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF. Le site internet net-entreprises.fr rappelle dans une actualité du 5 novembre 2021 que la DSN en deviendra le seul vecteur déclaratif.

Rappel : contributions dont le recouvrement est transféré dès 2022

À partir du 1er janvier 2022 pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs devront verser aux URSSAF (c. trav. art. L. 6131-3 modifié au 1.01.2022) :

-la contribution légale à la formation professionnelle ;

-le 1 % CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée) ;

-la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;

-la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota minimum d’alternants à l’effectif moyen annuel.

Pour plus de détails, voir notre actu du 25/06/2021, « Les contributions formation et la taxe d’apprentissage dans le giron des URSSAF à partir de 2022 ».

DSN : seul vecteur déclaratif

Déclaration et paiement en DSN. - Dans une information du 5 novembre 2021 diffusée sur le site net-entreprises.fr, le GIP-MDS rappelle que, compte tenu de ce recouvrement par les URSSAF, la DSN devient logiquement le vecteur déclaratif permettant à chaque employeur de déclarer les cotisations et également de procéder à leur paiement.

Périodicité. – Le GIP-MDS rappelle que la taxe d’apprentissage (part principale), la contribution légale à la formation et la contribution 1 % au CPF-CDD devront être déclarées mensuellement.

À noter : En conséquence, les conditions d’appréciation de l’exonération des employeurs d’apprentis seront appréciées mensuellement à partir de 2022 ; voir notre actu du 4/10/2021 « Taxe d’apprentissage : comment fonctionnera l’exonération des employeurs d’apprentis à partir de 2022 ? ». Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, ne seront plus exonérés de contribution 1 % au CPF-CDD les CDD qui se poursuivront par des CDI et les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire (voir notre actualité du 29 septembre 2021 : « Contribution 1 % CPF-CDD : deux types de contrats ne seront plus exonérés à partir de 2022 »). Un décret est attendu pour acter la mesure.

Le solde de la taxe d’apprentissage, hors Alsace-Moselle, et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront à déclarer annuellement.

Le GIP-MDS renvoie, en particulier, pour les modalités déclaratives, aux fiches 2502 (« Modalités déclaratives de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires de CDD), 2503 « Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle » et 2504 (« Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) ») de la base connaissances DSN.

Décalage de paye et taxe d’apprentissage

Concernant plus spécifiquement la taxe d’apprentissage, le GIP-MDS ajoute, dans une mise à jour du 3 novembre 2021 d’une des fiches de sa base de connaissances DSN, le cas des employeurs pratiquant le décalage de paye. Pour ces derniers, la taxe d’apprentissage est rattachée à la période de l’activité du salarié. Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, seront donc à intégrer à la base de calcul de la taxe d’apprentissage due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des OPCO (ou de la DGFIP pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021.

Les nouvelles modalités déclaratives établies dans le cadre du transfert du recouvrement à l’URSSAF s’appliqueront à compter de la période d’activité de janvier 2022. Ainsi, la déclaration en DSN de la taxe d’apprentissage due pour la période de janvier 2022 devra s’effectuer dès la DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.

www.net-entreprises.fr, actualité du 5 novembre 2021 ; base de connaissance DSN, fiche 2504, mise à jour le 3 novembre 2021

 

Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/

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