Accueil > Actualités > Social > salarié étranger

 

Un employeur ne peut pas conserver dans l’entreprise un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. À cet égard, le licenciement de ce salarié fondé sur le non-renouvellement de son titre de séjour est justifié et ne peut pas être remis en cause.

Un salarié étranger conteste son licenciement pour non-renouvellement de son titre de séjour

Un salarié, de nationalité étrangère et bénéficiaire d'un titre de séjour valable 10 ans, a été licencié après plusieurs années dans la même entreprise pour non-renouvellement de son titre de séjour.

Ce salarié, qui avait en outre le statut de délégué du personnel suppléant, a contesté son licenciement et demandé à ce qu’il soit déclaré nul.

Il n’a pas obtenu gain de cause.

Obligation de faire travailler des salariés étrangers dotés du titre adéquat

La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 17 novembre 2021, qu’un employeur ne peut pas conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Ce principe est directement issu du code du travail qui exclut toute embauche, maintien à son service ou emploi d’une personne de nationalité étrangère qui ne serait pas dotée du titre lui permettant de travailler en France (c. trav. art. L. 8251-1).

Droit de licencier un salarié étranger qui n’est plus en règle

L’interdiction pour un employeur de conserver un salarié étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France justifie la rupture du contrat de travail.

L’irrégularité dans laquelle se trouve le salarié constitue en elle-même la cause du licenciement (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840, BC V n° 209 ; cass. soc. 1er octobre 2014, n° 13-17745 D).

Le licenciement échappe alors aux règles « classiques » applicables en matière de licenciement, tant pour ce qui concerne l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, que pour le respect de la procédure.

Rappelons que, dans ces circonstances, le licenciement ne peut avoir lieu immédiatement après l’expiration du titre expiré si le salarié justifie avoir fait une demande de renouvellement dans les 2 mois précédant l'expiration de sa carte de séjour (CESEDA, art. R. 311-2). Il dispose alors du droit de continuer à travailler pendant 3 mois, en attendant le renouvellement de son titre (CESEDA, art. L. 311-4).

Dans cette affaire, le salarié contestait son licenciement compte tenu des différents documents qu’il avait fournis et qui attestaient, selon lui, qu’il avait bien fait une demande de renouvellement du titre expiré. Pour autant, cela n’a pas suffi étant donné qu’il n’a pas été en mesure de :

-préciser le jour exact où il aurait déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident ;

-rapporter la preuve du dépôt de cette demande auprès de la préfecture avant l'expiration de son titre de séjour.

Au demeurant, son licenciement ayant eu lieu le 22 mars 2016, le document de la préfecture qu’il a produit aux débats pour justifier avoir fait les démarches ne pouvait pas être pris en compte pour remettre en cause le licenciement alors qu’il datait du 29 mars 2016 et qu’il était ainsi postérieur à la rupture du contrat. L’employeur ne pouvait donc pas en avoir eu connaissance au moment du licenciement.

Les juges du fond en ont justement déduit que le salarié n’avait pas été en mesure de justifier auprès de son employeur, avant son licenciement, d'éventuelles démarches aux fins de renouvellement de sa carte de résident.

Le licenciement du salarié pour cause de non-renouvellement de son titre de séjour était donc justifié.

Le statut de représentant du personnel indifférent

Pour rappel, lorsque, comme ici, le salarié étranger est représentant du personnel, l’employeur n’a pas à solliciter d’autorisation administrative de licenciement auprès de l’inspection du travail pour rompre son contrat de travail lorsque cela est fondé sur un défaut de titre l’autorisation à travailler en France (CE 13 avril 1988, n° 74346).

Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 20-11911 D

 

 

Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu/

Partager cette page :