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La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement quand le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation.

Rappels : contestation de l’utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures doivent être payées à l’échéance normale (c. trav. art. L. 2315-10 et L. 2143-17).

Ce n’est qu’après paiement que l'employeur peut contester leur bonne utilisation et saisir le conseil de prud’hommes d’une action en remboursement (cass. soc. 28 mars 1989, n° 86-42248, BC V n° 257 ; cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967, BC V n° 106).

À cet effet, avant de saisir le juge prud’homal, il doit demander au salarié, si nécessaire par voie judiciaire (un référé prud’homal), des précisions sur les activités exercées pendant les heures litigieuses (cass. soc. 21 novembre 1990 n° 88-40133, BC V n° 585).

Le fait que les heures de délégations sont présumées être utilisées conformément à leur objet ne dispense pas le salarié de répondre (cass. soc. 11 février 2015, n° 13-22973 D). Un excès de précisions n’est pas exigé mais le salarié ne peut pas seulement fournir les dates et nombre d’heures sans préciser la nature des activités (cass. soc. 30 novembre 2004, n° 03-40434, BC V n° 313).

Litige relatif à une demande de précisions sur l’utilisation d’un crédit d’heures mensuel

Dans cette affaire, un salarié d’une entreprise de nettoyage titulaire de mandats de représentant du personnel et de représentant syndical bénéficiait de 50 heures de délégation par mois.

En octobre 2013, son employeur avait saisi la justice pour demander le remboursement d'heures de délégation payées depuis mars 2013.

Considérant que le salarié n'avait pas répondu aux demandes préalables de précisions de l'employeur, la cour d’appel l’a condamné à rembourser les heures de délégation payées.

Le salarié a contesté cette décision estimant que l’employeur aurait dû, avant de demander le remboursement de ces heures, saisir le juge pour obtenir les précisions sur leur utilisation.

La Cour de cassation confirme cependant le jugement.

Le refus du salarié de répondre permet à l’employeur de demander le remboursement

La Cour de cassation rappelle que l’obligation faite à l'employeur de payer à l'échéance normale les heures de délégation ne dispense pas le représentant du personnel d'indiquer sur la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures.

Elle reprend ensuite les constats de la cour d‘appel et note que l'employeur a invité le salarié, par plusieurs lettres recommandées, à lui fournir des précisions.

Elle relève que le salarié s’est seulement contenté de transmettre ses bons de délégation ce qui s'analyse en un refus de répondre. En effet, le bon de délégation informe l’employeur de l’absence sans en préciser le motif (cass. soc. 10 décembre 2003, n° 01-41658, BC V n° 315).

Dès lors, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que, face au refus du salarié de s’expliquer sur l’utilisation des heures de délégation, l'employeur pouvait saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir le remboursement, sans autre préalable.

Cette solution confirme une jurisprudence où la Cour de cassation avait estimé que l’employeur était fondé à saisir le juge d’une action en remboursement, en cas de refus réitéré du salarié de préciser les activités exercées pendant ses heures de délégation (cass. soc. 11 février 2015, n° 13-22973 D).

Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-19194 D

 

Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/

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