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Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont modifiées tous les ans. Celles qui devraient s’appliquer en 2022 figurent dans le projet de loi de finances pour 2022, dont l’examen débutera prochainement à l’Assemblée nationale.

Grilles de taux neutres : rappels

Les employeurs doivent mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en appliquant les taux de PAS personnalisés transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, les taux non personnalisés, dit « taux neutres », pour les salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n’est disponible.

Ces grilles de taux neutres ne sont pas communiquées individuellement à chaque employeur collecteur. Elles figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III), et sont modifiées chaque année.

Nouvelles grilles 2022

Les grilles qui devraient être applicables sur l’année 2022 sont au menu du projet de loi de finances de l’année nouvelle (voir tableau ci-après). Elles ne deviendront officielles qu’une fois la loi de finances votée, puis publiée au Journal officiel, fin décembre 2021.

Rappelons qu'en principe, il faut appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2022 pour un salaire versé en janvier 2022).

Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, l’administration fiscale admet que le déclarant puisse appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-15/05/2020).

Ainsi, l’application des grilles en vigueur durant l’année 2021 pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier 2022 est tolérée.

Grilles de taux neutre au 1er janvier 2022
Base mensuelle de prélèvement
Taux
Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM
Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion
Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte
< 1 440 €
< 1 652 €
< 1 769 €
0 %
≥ 1 440 € et < 1 496 €
≥ 1 652 € et < 1 752 €
≥ 1 769 € et < 1 913 €
0,5 %
≥ 1 496 € et < 1 592 €
≥ 1 752 € et < 1 931 €
≥ 1 913 € et < 2 133 €
1,3 %
≥ 1 592 € et < 1 699 €
≥ 1 931 € et < 2 108 €
≥ 2 133 € et < 2 404 €
2,1 %
≥ 1 699 € et < 1 816 €
≥ 2 108 € et < 2 328 €
≥ 2 404 € et < 2 497 €
2,9 %
≥ 1 816 € et < 1 913 €
≥ 2 328 € et < 2 455 €
≥ 2 497 € et < 2 583 €
3,5 %
≥ 1 913 € et < 2 040 €
≥ 2 455 € et < 2 540 €
≥ 2 583 € et < 2 667 €
4,1 %
≥ 2 040 € et < 2 414 €
≥ 2 540 € et < 2 794 €
≥ 2 667 € et < 2 963 €
5,3 %
≥ 2 414 € et < 2 763 €
≥ 2 794 € et < 3 454 €
≥ 2 963 € et < 4 089 €
7,5 %
≥ 2 763 € et < 3 147 €
≥ 3 454 € et < 4 420 €
≥ 4 089 € et < 5 292 €
9,9 %
≥ 3 147 € et < 3 543 €
≥ 4 420 € et < 5 021 €
≥ 5 292 € et < 5 969 €
11,9 %
≥ 3 543 € et < 4 134 €
≥ 5 021 € et < 5 816 €
≥ 5 969 € et < 6 926 €
13,8 %
≥ 4 134 € et < 4 956 €
≥ 5 816 € et < 6 968 €
≥ 6 926 € et < 7 620 €
15,8 %
≥ 4 956 € et < 6 202 €
≥ 6 968 € et < 7 747 €
≥ 7 620 € et < 8 441 €
17,9 %
≥ 6 202 € et < 7 747 €
≥ 7 747 € et < 8 805 €
≥ 8 441 € et < 9 796 €
20 %
≥ 7 747 € et < 10 752 €
≥ 8 805 € et < 12 107 €
≥ 9 796 € et < 13 179 €
24 %
≥ 10 752 € et < 14 563 €
≥ 12 107 € et < 16 087 €
≥ 13 179 € et < 16 764 €
28 %
≥ 14 563 € et < 22 860 €
≥ 16 087 € et < 24 554 €
≥ 16 764 € et < 26 866 €
33 %
≥ 22 860 € et < 48 967 €
≥ 24 554 € et < 53 670 €
≥ 26 866 € et < 56 708 €
38 %
≥ 48 967 €
≥ 53 670 €
≥ 56 708 €
43 %

Projet de loi de finances pour 2022 (art. 2)



Date: 23/09/2021

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