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 C’est donc dans le projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 3 novembre que l’on trouve la base de l’indemnité inflation de 100 €, dont les modalités concrètes seront précisées par décret. Parallèlement, le gouvernement a diffusé un dossier de presse et des FAQ qui laissent à voir les grandes règles du dispositif, en particulier pour les employeurs qui seront chargés de la verser aux salariés, le cas échéant dès le mois de décembre 2021.

Le 21 octobre 2021, le Premier ministre a annoncé au 20 h de TF1 la mise en place d’une aide exceptionnelle sous la forme d’une « indemnité inflation » versée une fois, d’un montant forfaitaire de 100 €.

Jean Castex a indiqué que l’indemnité ciblerait les Français « qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois » (par personne), sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport. Bien qu’institué dans un contexte de hausse des prix, et notamment du carburant, ce dispositif est en réalité une mesure générale de soutien du pouvoir d’achat.

On en sait maintenant davantage sur le dispositif, le gouvernement ayant dévoilé ses batteries à l’occasion de la présentation d’un nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Un projet de loi, des premiers éléments d’information pour faire la pédagogie du dispositif

La base légale du dispositif figure en quelques lignes à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2021.

En pratique, les modalités de l’indemnité inflation seront détaillées par un décret d’application, qui sera préparé parallèlement à l’examen du projet de loi. C’est ce décret qui précisera nombre de points techniques essentiels aux professionnels, dont par exemple :

-les conditions de ressources requises en fonction des situations (salarié, travailleurs indépendants, etc.) ;

-les modalités de versement de l’indemnité ;

-les modalités de la compensation pour les employeurs, sous forme d’une déduction de cotisations ;

-les règles de priorité à mettre en œuvre lorsqu’une personne pourra bénéficier de l’indemnité à plusieurs titres (retraité ayant une activité salariée, demandeur d’emploi ayant travaillé en octobre, etc.), de façon à éviter que l’intéressé ne perçoive plusieurs indemnités.

Parallèlement au projet de loi et dans l’attente du décret, le gouvernement a diffusé sur son site Internet (www.gouvernement.fr) un dossier de presse et des premières questions/réponses, qui permettent de s’approprier d’ores et déjà les grandes lignes d’un dispositif qu’il faudra mettre en œuvre dans quelques semaines, très rapidement après la publication de la LFR 2021 et de son décret d’application.

Attention : bien entendu, toutes les précisions qui suivent sont à prendre avec la prudence d’usage. Nous n’en sommes en effet qu’au stade du projet de loi, et tout dépendra au final du texte définitivement voté (sans doute dans la dernière semaine de novembre) et du décret à paraître. Des évolutions ou clarifications sont donc possibles, si ce n’est probable.

Focus sur les salariés, tableau récap’ pour les autres bénéficiaires

Nous nous focaliserons ici sur la situation des salariés du secteur privé. L’indemnité leur sera versée par l’employeur, avec une compensation intégrale par l’État, sous la forme d’une déduction de cotisations.

Pour les travailleurs non-salariés l’indemnité serait versée par l’URSSAF ou la CMSA. Les autres bénéficiaires potentiels (retraités, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de prestations sociales, jeunes) percevraient l’indemnité via l’organisme qui verse habituellement une pension ou une prestation (CAF, CARSAT, etc.). La situation des intéressés est synthétisée en fin d’article dans un tableau récapitulatif, avec à chaque fois les précisions diffusées par le gouvernement en cas de cumul avec une activité salariée.

Les agents publics (titulaires ou contractuels) auront aussi droit à l’indemnité sous les mêmes conditions que les salariés. Elle leur sera versée par leur employeur, à savoir selon les cas l’État, les collectivités territoriales ou les établissements de santé.

Condition d’âge d’au moins 16 ans et de résidence en France

L’indemnité inflation s’adresserait uniquement aux personnes âgées d’au moins 16 ans et résidant régulièrement en France (PLFR, art. 12).

Ces deux critères concerneraient tous les bénéficiaires potentiels de l’indemnité, quel que soit leur statut (salariés, travailleurs non-salariés, demandeurs d’emploi, retraités, etc.).

Reste à clarifier à quelle date ces deux critères s’apprécieraient.

Salariés ayant eu un contrat en octobre 2021

Selon l’étude d’impact du PLFR, les employeurs seraient tenus de verser l’indemnité inflation à leurs salariés qui ont eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021.

Il ne serait pas nécessaire d’avoir un contrat couvrant tout le mois, ni d’être encore à l’effectif au 31 octobre.

Condition de ressources exigée des salariés

L’indemnité serait attribuée sous condition de ressources. En effet, elle concernerait uniquement les salariés ayant perçu une rémunération brute (a priori, brut soumis à cotisations) inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit un total de 26 000 € pour les 10 mois.

À noter : le montant de 2 600 € se veut la traduction en brut (avant cotisations salariales et prélèvement à la source) du montant de 2 000 € nets annoncé par le Premier ministre le 21 octobre, censé correspondre au salarié médian (50 % des salariés au-dessus, 50 % des salariés au-dessous). Dans la pratique, la référence à un salaire brut est sans doute la plus simple à utiliser en paye.

La référence à un salaire brut soumis à cotisations devrait impliquer que l’on tiendra compte des primes, éléments variables ou heures supplémentaires versés sur la période « janvier-octobre 2021 ». En revanche, un 13e mois versé en décembre 2020, ou en novembre/décembre 2021 ne serait pas pris en compte, sauf précision contraire.

Il n’y aurait pas de prorata en cas de temps partiel, ou en cas de congé de maternité en cours d’année. Plus généralement, les FAQ des pouvoirs publics précisent que la condition de revenus ne serait pas réduite en cas d’absence.

Le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés entrés en cours d’année, selon des modalités restant néanmoins à clarifier (en jours ? en mois ?). Jusqu’où descendra le prorata, en particulier pour les salariés entrés en octobre 2021 ? Pour un salarié ayant eu un contrat de deux semaines en octobre, retiendra-t-on 2 600 € ou un montant proratisé ? L’administration précisera sans doute les règles de prorata.

Une seule indemnité par personne

Une personne ne pourrait percevoir qu’une seule indemnité inflation, même si elle y est éligible à plusieurs titres (cumul de contrats de travail, retraité ou demandeur d’emploi ayant eu une activité en octobre, etc.).

Le décret à paraître donnera les règles de priorisation, de façon à éviter qu’une même personne perçoive plusieurs indemnités.

Selon les éléments diffusés par Matignon, pour les personnes qui seraient à la fois bénéficiaires d’un revenu de remplacement et salariées (ex. : cumul emploi-retraite), la primauté du versement serait donnée à l’employeur. En clair, les intéressés recevraient l’indemnité via leur employeur, et non via l’organisme de protection sociale qui assure le paiement du revenu de remplacement.

A priori aucune démarche du salarié

Le dispositif est conçu comme ne nécessitant aucune démarche. Les employeurs seraient tenus de verser l’indemnité aux salariés répondant aux critères d’éligibilité (contrat sur au moins une partie du mois d’octobre, condition de ressources).

Cependant, les précisions diffusées par le gouvernement laissent à voir que dans certains cas, le versement ne serait pas « automatique ».

En dessous d’un certain nombre d’heures cumulé chez un même employeur sur le mois d’octobre 2021, ce serait au salarié de se manifester auprès de son employeur « principal » pour percevoir l’indemnité (voir plus loin ; cas particuliers). À notre sens, les employeurs pourraient avoir intérêt à recenser ces salariés ne serait-ce que pour des raisons de suivi, voire leur demander de se positionner.

Ce pont, qui reste à affiner, pourrait notamment concerner les salariés ayant eu des contrats très courts sur octobre, avec en arrière plan le principe selon lequel on ne peut percevoir qu’une seule indemnité inflation.

Indemnité forfaitaire de 100 € exonérée d’impôt et de cotisations

Le montant de l’indemnité serait de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, y compris ceux à temps partiel, et indépendamment de la durée du contrat.

Les incidents de présence n’auraient aucune incidence sur le montant de l’indemnité, qui serait exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Versement aux salariés et bulletin de paye

Ce serait à l’employeur de verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité, ou s’ils sont absents ou en congé (arrêt maladie, congé de maternité, notamment).

En revanche, les salariés en congé parental d’éducation total recevraient l’indemnité par la CAF, et non par l’employeur, si l’on s’en tient au dossier de presse du gouvernement.

L’indemnité serait versée à partir de décembre 2021. Le dossier de presse évoque un paiement au plus tard en janvier 2022, tandis qu’à ce stade les FAQ du site Internet du gouvernement ne reprennent pas ce point. Est-ce le signe d’un arbitrage encore en cours ou une simple coquille ? L’avenir nous le dira.

En tout état de cause, l’indemnité serait mentionnée sur le bulletin de paye via une ligne dédiée intitulée « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État ». Elle sera très probablement à identifier en DSN, compte tenu de son régime social et fiscal de faveur (voir ci-avant).

À noter : pour les salariés ayant droit à l’indemnité mais sortis de l’effectif à sa date de versement, il faudra sans doute délivrer un bulletin de salaire.

Remboursement aux employeurs sous forme de déduction de cotisations

Les employeurs seraient intégralement remboursés des indemnités inflation versés aux salariés, sous forme d’une déduction sur les cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA).

Les sommes s’imputeraient sur l’échéance des cotisations afférentes aux payes sur lesquelles l’indemnité est versée (échéance mensuelle du 5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi, échéance trimestrielle pour certaines TPE).

En pratique, et sous réserve de confirmation, le mécanisme semble se rapprocher d’une aide au paiement des cotisations, qu’il faudra bien entendu déclarer en DSN sous un code type de personnel (CTP) à préciser.

Dans l’hypothèse où le montant à déduire serait supérieur aux cotisations dues, l’étude d’impact du PLFR précise que l’employeur serait remboursé de la différence. On pourrait imaginer aussi une autre solution, consistant à imputer le surplus sur l’échéance suivante, mais à ce stade, elle n’est mentionnée ni dans l’étude d’impact, ni dans les éléments d’information diffusés par le gouvernement.

Salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois)

Pour ces salariés, le déclenchement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur en octobre 2021 est inférieur à 20 h.

En pratique, cela signifie qu’il reviendrait au salarié de se signaler auprès d’un de ses employeurs (idéalement, celui avec qui la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut, celui avec lequel il a effectué le plus d’heures en octobre 2021).

Le but est ici d’éviter qu’une même personne perçoive plusieurs indemnités. Un salarié avec des contrats très courts, s’il enchaîne plusieurs contrats, pourrait en effet être tenté d’obtenir plusieurs indemnités inflation, alors qu’elle ne peut être versée qu’une fois.

À noter : si ce seuil de 20 h est confirmé par les textes, il faudra sans doute prévoir des équivalences pour les salariés qui ne sont pas soumis à une durée du travail en heures (forfait jours, pigistes, etc.).

Cumul d’activités salariées (salariés multi-employeurs)

Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs ne pourront percevoir qu’une seule indemnité inflation, comme tout un chacun.

Les intéressés sont censés recevoir l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures d’octobre 2021.

Les salariés concernés seraient tenus d’informer leurs autres employeurs susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas la percevoir plusieurs fois.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, des règles seront prévues dans le décret pour éviter un risque de cumul d’indemnités inflation pour les salariés multi-employeurs.

Frontaliers et expatriés

Les travailleurs frontaliers qui résident en France et sont salariés à l’étranger seraient éligibles à l’indemnité inflation. Celle-ci serait versée par l’administration.

En revanche, les personnes qui résident à l’étranger et travaillent en France n’auraient pas droit à l’indemnité inflation, du fait de la condition de résidence régulière sur le territoire national exigée par le PLFR.

Logiquement, sauf exception, les expatriés ne devraient pas y avoir droit non plus.

Intérimaires

L’entreprise de travail temporaire versera l’indemnité à ses salariés intérimaires.

Pour les intérimaires qui travaillent pour plusieurs entreprises de travail temporaire, des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité.

Salariés des particuliers employeurs

Les salariés des particuliers employeurs éligibles à l’indemnité devraient en bénéficier par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de la part des particuliers employeurs. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF (en pratique, via le compte CESU).

Travailleurs non-salariés et autres bénéficiaires : l’essentiel de ce qui est prévu (*)
I) Travailleurs non-salariés
Critères d’éligibilité
• L’indemnité concernerait les travailleurs indépendants qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qui :

-soit ont déclaré aux URSSAF un revenu d’activité 2020 inférieur à 24 000 € nets (en moyenne 2 000 € par mois) ;

-soit ont créé leur activité sur la période de janvier à octobre 2021.

• Pour les personnes en régime micro-social, il faudrait avoir réalisé de janvier à septembre 2021 un montant de CA ou de recettes au moins égal à 900 € (soit 100 € par mois en moyenne).
Versement de l’indemnité
• Versement automatique par les URSSAF (ou les CMSA) aux bénéficiaires dès décembre 2021 si l’organisme a les coordonnées bancaires de l’intéressé.
• Dans le cas contraire, l’URSSAF ou la CMSA le contacterait pour un versement en décembre 2021 ou janvier 2022.
En cas de cumul avec une activité salariée
Les travailleurs non-salariés percevant l’indemnité inflation au titre de leur activité indépendante seraient tenus de le signaler à leur employeur pour que celui-ci ne la leur verse pas.
Précisions sur les dirigeants
Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou anonymes (SA) percevraient l’indemnité à la condition de respecter les conditions de revenu et de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail.
II) Agents publics
Critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité seraient analogues à ceux des salariés du privé (condition de rémunération, d’activité sur octobre ; voir nos développements)
Versement de l’indemnité
Par l’État à ses agents en janvier 2022, par les collectivités territoriales ou les établissements de santé en décembre 2021 ou janvier 2022.
III) Retraités
Critères d’éligibilité
• Bénéficiaires du minimum vieillesse ou d’une pension de retraite inférieure à 2 000 € nets par mois, qui résident en France et n’étaient pas en activité au mois d’octobre (à notre sens, le plafond de revenu reste à préciser).
L’appréciation des ressources se ferait sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (ex. : AGIRC-ARRCO), y compris les pensions de réversion.
L’éligibilité à cette indemnité serait appréciée à titre individuel, par retraité.
• Le montant des pensions serait apprécié sur la base d’octobre 2021.
Versement de l’indemnité
Versement en février 2022, par la CARSAT (ou la caisse de retraite dont relèvent les retraités ne percevant aucune pension du régime général)
Retraité en activité salariée en octobre 2021
• Les retraités qui ont eu une activité au mois d’octobre (cumul emploi et retraite, retraite progressive, titulaires de pensions de réversion actifs) recevraient leur indemnité directement de leur employeur, selon les mêmes modalités que les autres salariés.
IV) Demandeurs d’emploi
Critères d’éligibilité et versement
• Aide versée aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi au mois d’octobre 2021, qui n’ont pas été en activité au cours de ce mois et dont l’allocation est inférieure ou égale à 2 000 € par mois.
• L’indemnité serait versée par Pôle Emploi en février 2022.
Demandeurs d’emploi ayant eu une activité en octobre 2021
• Pour les demandeurs d’emploi qui ont eu une activité en octobre 2021, c’est l’employeur qui verserait l’indemnité dans les mêmes conditions que pour les autres salariés (l’URSSAF ou la CMSA pour des activités de travailleur non-salarié)
V) Bénéficiaires de prestations sociales
Critères d’éligibilité et versement
• L’indemnité serait versée aux bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales sous condition de ressource (situation appréciée sur octobre 2021).
• Elle serait payée par l’organisme compétent (1) en janvier 2022.
Personnes ayant exercé une activité en octobre 2021
• Pour les bénéficiaires de prestations sociales qui ont travaillé au mois d’octobre, l’indemnité inflation serait versée par leur employeur (pour une activité salariée) ou l’URSSAF ou la CMSA (pour une activité indépendante)
VI) Jeunes
Critères d’éligibilité et versement
• Les jeunes d’au moins 16 ans auraient droit à l’indemnité inflation sous réserve de répondre à un des critères requis (étudiants boursiers, étudiants non boursiers percevant une aide au logement, stagiaires de la formation professionnelle, jeunes en service civique, jeunes en EPIDE, etc.).
• L’indemnité serait versée aux boursiers par le CROUS (ou leur école si la bourse n’est pas opérée par le CROUS), la CAF ou la MSA pour les étudiants non boursiers bénéficiant d’une aide au logement, etc., selon les cas en décembre 2021 ou janvier 2022.
Jeunes en activité salariée en octobre 2021
• Les jeunes qui ont eu une activité salariée en octobre 2021, y compris les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires en milieu professionnel, auraient droit à l’indemnité via leur employeur, comme les autres salariés et sous la même condition de ressource.
(*) Source : dossier de presse du gouvernement.
(1) Selon les cas :

-CPAM ou caisse MSA pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;

-CAF ou caisse MSA pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation adultes handicapés, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à taux plein du revenu de solidarité Outre-mer (RSO), de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ;

-CRAMIF ou CARSAT Sud-est pour les bénéficiaires de la préretraite amiante.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (art. 12) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4629_projet-loi.pdf ; dossier de presse et FAQ diffusés par le gouvernement

Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu

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