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Ce sont les employeurs qui vont verser aux salariés l’indemnité inflation de 100 €. Ils bénéficieront d’une compensation intégrale, en principe par imputation sur les cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) à l’échéance la plus proche. L’indemnité peut être versée dès décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Même s’il manque encore le décret d’application, l’administration a diffusé le mode d’emploi du volet « employeurs/salariés » du dispositif via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Explications, tableau récapitulatif à l’appui.

Un dispositif monté en urgence

Le Premier ministre a annoncé, le 21 octobre 2021, la mise en place d’une indemnité inflation, versée aux personnes que « leurs ressources rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ».

Dans la pratique, il s’agit d’une mesure générale de soutien du pouvoir d’achat.

La 2e loi finances rectificative (LFR) pour 2021 en a posé la base légale (loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2), à charge pour un décret d’en fixer les modalités.

Même si ce décret n’est toujours pas paru à l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’administration a décidé, sans attendre, de préciser les conditions de mises en œuvre de l’indemnité inflation pour les employeurs, via 49 questions/réponses diffusées le 2 décembre 2021 sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

C’est sur ces éléments que nous nous sommes fondés pour détailler les modalités de l’indemnité.

Cela étant, tant que le décret ne sera pas sorti, les employeurs peuvent légitimement attendre avant de verser l’indemnité.

À noter : parallèlement à ces questions/réponses, l’administration a diffusé sur le site Internet de la sécurité sociale le projet de décret transmis aux organismes de sécurité sociale pour consultation.

Focus sur le volet « paye » de l’indemnité inflation

L’indemnité inflation est un dispositif général, qui peut concerner des actifs (salariés, non salariés), certains jeunes, des étudiants boursiers ou bénéficiaires des aides au logement, des bénéficiaires de prestations sociales, des demandeurs d’emploi, des retraités, etc..

L’organisme qui verse l’indemnité varie selon les catégories de bénéficiaires (URSSAF pour les travailleurs non salariés, caisse de retraite pour les retraités, caisse, CROUS pour les étudiants, CAF, etc.).

Pour les salariés et assimilés, l’indemnité inflation sera versée par les employeurs via la paye, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF.

C’est sur ce volet « employeur/salariés » que nous nous focaliserons ici, avec en complément un tableau récapitulatif en fin d’article.

Personnes éligibles à l’indemnité inflation via les employeurs

Les employeurs peuvent être amenés à verser l’indemnité inflation :

-à leurs salariés, y inclus les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) et les travailleurs à domicile ;

-aux personnes handicapées bénéficiaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;

-aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale (net-entreprises.fr avait initialement indiqué que les stagiaires étaient exclus de l’indemnité) ;

-aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non, à condition, dans ce dernier cas, d’avoir une rémunération d’activité (à notre sens, pour l’indemnité versée par les employeurs, il n’est question que de mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale).

Les employeurs doivent aussi verser l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.

À noter : les employeurs devront aussi verser l’indemnité aux vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat et aux vendeurs à domicile indépendants et non-inscrits au RCS.

Condition d’âge d’au moins 16 ans

Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 sont éligibles à l’indemnité inflation.

Un apprenti de moins de 16 ans, bien que salarié, n’y a donc pas droit.

Résidence en métropole ou dans les DOM

L’indemnité inflation est réservée aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À noter : selon l’administration, sont éligibles les salariés pour lesquels les employeurs appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité. Ce critère est apprécié sur le mois d’octobre 2021 : le respect du critère sur une partie du mois seulement suffit à être éligible.

Les salariés frontaliers résidents français et travaillant à l’étranger sont éligibles à l’indemnité, mais c’est l’administration qui se chargera du versement, sous réserve que le salarié remplisse l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Les non-résidents (expatriés notamment, frontaliers résidant à l’étranger et travaillant en France) ainsi que les personnes résidant dans les autres collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.) n’y ont pas droit.

Contrat en cours au moins sur une partie d’octobre 2021

Pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (un seul jour suffit).

Peu importe que l’intéressé ait été absent ou en période de suspension du contrat sur tout ou partie du mois d’octobre (arrêt maladie, congé sabbatique, etc.).

La seule exception est l’hypothèse d’un salarié en congé parental d’éducation total sur l’intégralité du mois d’octobre 2021, qui est alors exclu du versement de l’indemnité par l’employeur (il la recevra le cas échéant via la CAF, en qualité de bénéficiaire de prestation sociale).

Enfin, peu importe également que le salarié soit encore à l’effectif au moment du versement de l’indemnité. Un employeur peut donc être amené à verser une indemnité inflation à des salariés qui ont quitté l’entreprise.

Condition de niveau de rémunération

Brut sécu inférieur à 2 600 € par mois en moyenne de janvier à octobre 2021. - Le dispositif repose sur le principe que l’indemnité inflation est réservée aux personnes ayant une rémunération nette inférieure à 2 000 € nets.

Pour les employeurs, il faudra raisonner en brut. L’indemnité concernera les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 2 600 € par mois en moyenne au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier 2021 (ou de la date d’embauche postérieure) au 31 octobre 2021.

Au total, il faut donc avoir eu moins de 26 000 € pour les 10 mois de janvier à octobre 2021 (y compris pour Mayotte).

Proratisation en fonction de la durée sous contrat avec l’employeur. - Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence par rapport au nombre de jours du calendrier, via un prorata « nbre de jours de la relation de travail / nbre de jours de la période de référence ».

À noter : selon nos informations, un même employeur doit tenir compte, s’il y a lieu, de l’ensemble des contrats qui l’ont lié au salarié sur la période.

En pratique, il faut donc faire un prorata en jours calendaires par rapport à 304 jours (soit le nombre jours calendaires du 1er janvier au 31 octobre 2021).

Exemple : un salarié ayant été embauché le 1er août 2021 et toujours sous contrat au 31 octobre est éligible si la rémunération perçue pour les mois d’août à octobre 2021 est inférieure à (92/304) × 26 000 € = 7 868,42 €.

Dans tous les cas, le plafond de rémunération ainsi proratisé ne pourrait pas être inférieur à 2 600 €.

Exemple : un salarié a été en CDD du 1er au 20 octobre (sans autre contrat sur le reste de l’année avec son employeur). Il doit avoir eu une rémunération inférieure à 2 600 € [car 26 000 € × (20/304) conduit à un montant de 1 710,53 €, inférieur à 2 600 €].

Pour les contrats intermittents, le plafond est adapté en fonction de la durée totale du contrat d’intermittence, et non en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur cette période.

Pas d’autre prorata. – Le prorata en fonction de la durée de la relation contractuelle est le seul à mettre en œuvre.

Il n’y a aucun prorata en cas de temps partiel, ni ou au titre de périodes de suspension du contrat de travail, peu important qu’elles soient non rémunérées (ex. : congé sabbatique) ou indemnisées (arrêt maladie ou accident du travail, congé de maternité, etc.).

Exemple : un salarié à temps partiel à mi-temps ayant été sous contrat avec son employeur sur la totalité de la période de janvier à octobre 2021 et dont la rémunération est égale à 20 000 € a droit à l’indemnité (le seuil de 26 000 € n’est pas proratisé).

Rémunération à comparer

Brut sécurité sociale. - Pour savoir si la rémunération d’un salarié est « dans les clous », l’employeur doit se référer au brut soumis à cotisations de sécurité sociale qu’il lui a versé au salarié au titre des périodes d’emploi « 1er janvier - 31 octobre 2021 » (ou « date d’embauche - 31 octobre 2021 » en cas d’embauche après le 1er janvier).

Il n’est tenu compte ni des éventuels salaires versés par d’autres employeurs, ni des autres revenus de l’intéressé ou de son foyer.

Le brut soumis à cotisations s’entend du brut effectivement versé, sans chercher à reconstituer un salaire « normal » lorsqu’il a été réduit du fait d’incidents de présence (arrêt de travail, congé de maternité, congé sabbatique, activité partielle, etc.).

La référence au brut sécurité sociale implique que l’employeur doit ignorer les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, IJSS (même en cas de subrogation), indemnités d’activité partielle (sauf éventuelle fraction soumise à cotisation des indemnités complémentaires versées par l’employeur), épargne salariale, etc.

A contrario, il faut tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Aucune surprise sur ce point, puisque même si ces sommes ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales, elles sont bien soumises à cotisations.

Cas particuliers : DFS, assiettes forfaitaires, pigistes, caisses de congés payés. - Quelques particularités sont à prendre en compte pour des catégories particulières de salariés :

-salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) : on retient la rémunération brute soumise à cotisations avant application de la DFS ;

-salariés relevant de caisses de congés payés : l’employeur prend uniquement en compte les sommes qu’il verse, en ignorant les indemnités de congés payés versées aux salariés par les caisses de congés payés ;

-salariés dont les cotisations sont calculées sur les assiettes forfaitaires : on retient l’assiette forfaitaire ;

-journalistes pigistes : il convient de se référer aux rémunérations perçues au titre des piges réalisées pour l’employeur principal (voir plus loin) sur l’ensemble de la période de référence.

Incidences de rappels de salaire. - Enfin, l’administration précise qu’en cas de rappel de salaire ultérieur, quelle qu’en soit la cause, celui-ci n’est pas pris en compte rétroactivement.

Et si un salarié n’a vraiment rien perçu ? - Il peut arriver qu’un salarié n’ait vraiment perçu aucune somme soumise à cotisations de janvier à octobre 2021 (ex. : congé sabbatique, arrêt maladie longue durée indemnisée par les seules IJSS).

Selon nos informations, le fait d’avoir un brut sécurité sociale à 0 n’empêche pas le salarié d’être éligible à l’indemnité, quand bien même le décret précise qu’il faut avoir « perçu » une rémunération inférieure à 26 000 €.

Versement par l’employeur

Dans le secteur privé, l’obligation de versement incombe aux employeurs.

Chaque employeur doit verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat en cours au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils sont absents ou en congé ou s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité.

Par exception, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation :

-aux salariés qui ont également exercé une activité non salariée en octobre 2021 (ils bénéficieront de l’indemnité inflation à ce titre s’ils y sont éligibles, auquel cas elle leur sera versée par l’URSSAF, la caisse MSA, ou la CGSS) ;

-aux salariés qui ont également eu un contrat de salarié du particulier employeur en octobre (l’indemnité leur sera versée par l’URSSAF) ;

-aux salariés qui étaient en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021 (elle leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales s’ils répondent aux conditions requises).

Versement automatique ou versement sur demande. - Dans la plupart des situations, le versement par l’employeur de l’indemnité est dit « automatique », sauf pour le bénéficiaire à l’informer qu’il n’a pas à la verser (parce qu’il la reçoit à un autre titre, par exemple).

Dans certains cas (contrats très courts), l’employeur ne verse l’indemnité que sur la demande expresse du salarié.

Le versement dit « automatique »

Paiement, sauf si... - L’employeur doit a priori verser « automatiquement » l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (contrat au moins sur une partie d’octobre, rémunération, etc.), sauf :

-ceux pour lesquels le versement n’intervient que sur demande expresse (contrats très courts) (voir plus loin) ;

-ceux qui signalent à l’employeur qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité car ils la reçoivent à un autre titre (autre employeur, etc.) ;

-ceux qui ont informé l’employeur qu’ils estiment ne pas être éligibles à l’indemnité inflation.

En miroir de la définition des salariés relevant de la procédure « sur demande » (voir plus loin), on comprend que sont donc éligibles au versement automatique :

-les salariés en CDI et ceux en CDD d’au moins 1 mois (sauf intermittents du spectacle et pigistes) ;

-les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures).

Salariés pouvant recevoir l’indemnité de plusieurs employeurs. - Un salarié éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs ne doit en recevoir qu’une indemnité, via son « employeur principal ».

Il doit donc avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.

L’employeur « principal » qui doit verser l’aide au salarié est déterminé par application des règles de priorité suivantes :

-en priorité, l’employeur susceptible de verser l’indemnité avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;

-si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

Cumul d’une activité salariée avec une activité indépendante ou de salarié du particulier employeur. – Un salarié ayant exercé une activité indépendante en octobre 2021 doit avertir tous ses employeurs d’octobre qu’il faut l’exclure du versement automatique de l’indemnité.

En effet, son droit à l’indemnité sera examiné dans le cadre de son activité indépendante (il la percevra de son URSSAF, s’il remplit les conditions d’éligibilité).

Il en va de même pour un salarié qui aurait également eu une activité de salarié du particulier employeur en octobre 2021.

Salarié considérant qu’il n’est pas éligible. – L’administration a envisagé le cas du salarié qui considérerait qu’il n’est pas éligible à l’indemnité inflation.

Dans ce cas, il en informe les employeurs qui seraient susceptibles de lui verser l’aide, afin qu’ils ne procèdent pas au versement de l’aide.

Le BOSS n’est guère disert sur cette éventualité.

Néanmoins, selon nos informations, il pourrait s’agir d’une forme d’« appel du pied » au civisme des personnes pour lesquelles l’indemnité inflation serait « négligeable » compte tenu de leur situation personnelle, même s’ils y auraient juridiquement droit.

Recueil des informations par l’employeur et procédure de signalement. – Pour une bonne application des règles de priorité, l’administration a prévu une procédure de recueil d’information.

L’employeur fixe un délai « de signalement » et en informe l’ensemble de ses salariés, par le moyen qu’il considère le plus adapté.

Les salariés qui bénéficient de l’indemnité à un autre titre (autre employeur, activité indépendante, etc.) ou qui considère qu’ils ne sont pas éligibles en informe alors l’employeur en lui demandant de ne pas procéder au versement.

En l’absence de réponse avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles au versement automatique. Il ne sera pas tenu responsable d’un double versement, dès lors que le salarié ne lui aura pas signalé sa situation.

Le versement sur demande

Contrats de moins d’un mois ET avec moins de 20 h sur octobre 2021. - L’employeur ne doit verser l’indemnité à certains salariés éligibles que sur demande expresse des intéressés.

On retrouve dans cette catégorie les situations sans doute considérées par l’administration comme les plus exposés au risque de versement de plusieurs indemnités via des employeurs différents.

On trouve ici les salariés ayant eu un ou plusieurs CDD avec un même d’employeur d’une durée cumulée inférieure à un mois ET dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 h (ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire), sans tenir compte des absences rémunérées ou non.

Les conditions de durée du contrat (moins d’1 mois) et de durée sur octobre (moins de 20 h ou 3 jours) sont cumulatives. :

-un CDD d’une durée d’au moins 1 mois relève de la procédure « automatique », même s’il y a moins de 20 h sur octobre ;

-un CDD de moins d’1 mois, mais avec 25 h sur octobre, relève de la procédure « automatique », même s’il y a moins de 20 h sur octobre.

Exemples du BOSS

-1) Salarié en CDD du 1er septembre au 31 octobre 2021 : versement automatique car contrat supérieur à 1 mois.

-2) Salarié en CDD du 28 septembre au 15 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 35 h : versement automatique car durée du contrat supérieure à 20 h.

-3) Salarié en CDD du 1er au 20 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 15 h : versement sur demande.

Autres salariés concernés. - Par ailleurs, la procédure de versement « sur demande » concerne également :

-les pigistes ;

-les intermittents et techniciens du spectacle ;

-les salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité qui serait due au titre de cette activité lorsqu’ils sont éligibles.

Demande à faire auprès de l’employeur principal. – En principe, le salarié doit demander l’indemnité :

-à l’employeur susceptible de lui verser l’indemnité avec lequel il est toujours en relation de travail en novembre (s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs d’octobre susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;

-ou, s’ils ne sont plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, à celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre était la plus longue (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

Dans tous les cas, le salarié ne doit demander l’indemnité qu’à un seul employeur.

À noter : l’employeur désigné ne peut pas, a priori, refuser de payer l’indemnité dès lors que le salarié répond aux conditions (âge, rémunération, etc.).

Salariés en congé parental

L’employeur d’un salarié en congé parental total sur l’intégralité du mois d’octobre 2021 n’a pas à lui verser l’indemnité. L’intéressé la recevra via la caisse d’allocations familiales (CAF), a priori en janvier 2022.

Si le congé parental total ne couvre qu’une partie du mois d’octobre, le salarié qui répond aux conditions requises (contrat en cours sur au moins une partie d’octobre, rémunération, etc.) reçoit l’indemnité inflation de son employeur.

En cas de congé parental pris sous forme de période de temps partiel, c’est l’employeur qui verse l’indemnité au salarié s’il répond aux conditions requises.

Entreprise en charge du versement aux mandataires sociaux éligibles

Les mandataires sociaux éligibles au versement de l’indemnité inflation par l’employeur reçoivent leur indemnité dans les mêmes conditions que les salariés.

Si l’intéressé est titulaire d’un mandat social sans cumul dans l’entreprise avec un contrat de travail, il doit s’agir d’un mandat rémunéré.

Si un mandataire social peut prétendre à l’indemnité au titre de plusieurs mandats sociaux, la situation se règle comme pour les salariés (voir plus haut, versement par « l’entreprise principale », information des autres entreprises qu’ils n’ont pas à verser l’indemnité).

Pour les mandataires sociaux d’une entreprise qui sont salariés dans une autre entreprise distincte, l’entreprise qui verse l’indemnité est celle dans laquelle ils ont un mandat social. Ils doivent alors informer leur employeur « contrat de travail » qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité.

Travailleurs temporaires, groupements d’employeurs, portage salarial

Selon l’administration, les salariés des entreprises de travail temporaires (ETT) mis à disposition auprès d’entreprises utilisatrices bénéficient de l’indemnité dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les ETT doivent donc procéder comme pour leurs salariés permanents (même règles de priorité s’il y a lieu, etc.).

Il en va même pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial.

Montant et régime de l’indemnité

L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de référence janvier-octobre 2021 ou en octobre 2021.

L’indemnité inflation de 100 € est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles, sans régime de faveur.

En outre, l’indemnité inflation n’est pas saisissable.

À noter : l’indemnité inflation n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages. Autrement dit, elle n’a pas d’impact sur les droits à prestations des assurés sociaux.

Date de versement : de décembre 2021 au 28 février 2022 au plus tard

Les questions/réponses de l’administration évoquent un versement courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.

À cet égard, dans le projet de décret, il est indiqué que les employeurs versent l’indemnité « dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 ».

Dans la pratique, entre le délai de publication du décret, les congés de décembre et la procédure de recueil d’information auprès des salariés, l’échéance de décembre 2021 sera parfois difficile à respecter.

Les entreprises en décalage de paye peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paye de novembre ou sinon en janvier avec la paye de décembre. En revanche, selon l’administration, elles ne pourront verser l’indemnité que jusqu’au 28 février 2022 au plus tard (en pratique, ces employeurs devront verser l’indemnité au plus tard avec la paye de janvier versée en février 2022).

Bulletin de paye

L’indemnité est identifiée sur le bulletin de paye via une ligne dédiée, en bas de bulletin dans la zone des sommes exonérées.

Le libellé est « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État » ou, abrégé « Indemnité Inflation ».

Compensation par l’État par imputation sur les échéances URSSAF

Les employeurs bénéficieront d’une compensation intégrale des indemnités inflation de 100 € versées aux salariés, en principe par imputation sur l’échéance de paiement de cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) la plus proche (ex. : pour une indemnité versée en décembre 2021, échéance URSSAF du 5 ou 15 janvier 2022 ; pour une indemnité versée en janvier, échéance du 5 ou 15 février, ou du 15 avril s’il s’agit d’un TPE « trimestrielle » en URSSAF).

En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

À noter : si l’employeur a décidé de verser aux salariés bénéficiaires de l’indemnité inflation une somme supérieure 100 €, la déduction effectuée sur les cotisations et contributions URSSAF est limitée à 100 € par salarié. La fraction excédentaire, qui pour mémoire est imposable et soumise à cotisation (voir plus haut), n’ouvre pas droit à déduction.

Déclaration sociale nominative

L’indemnité doit être déclarée en DSN, au niveau individuel au bloc 81, ainsi qu’au niveau agrégé (via un CTP URSSAF 390).

Il faut suivre les règles de rattachement habituelles (période d’emploi avec laquelle l’indemnité est versée). Pour un salarié qui ne fait plus partie des effectifs, on doit procéder à un rattachement à la dernière période d’activité connue (octobre si l’intéressé est sorti en octobre, novembre s’il est sorti en novembre, etc.).

Le montant total des cotisations en bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » ne doit pas être minoré du montant de l’indemnité inflation. C’est le montant du télépaiement (Prélèvement SEPA) ou du virement qui doit être diminué du montant de l’indemnité alimenté dans le CTP 390.

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a détaillé les modalités déclaratives de l’indemnité inflation dans une fiche dédiée (voir https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534).

Contrôles

Les URSSAF, CGSSS et CMSA peuvent vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation. S’il y a lieu, elles peuvent demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent le montant des indemnités versées, ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité (ex. : rémunération brute du salarié excédant le plafond de rémunération).

Si un salarié a bénéficié de deux indemnités, par deux employeurs différents (ou un employeur et un organisme social), l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement si le salarié n’a pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.

Lorsque l’employeur n’a pas versé l’indemnité à un salarié qui y est éligible, il doit la verser lorsque celui-ci lui réclame. Après vérification de l’éligibilité du salarié, le versement doit être effectué dans le mois qui suit la réception de la demande.

Si un salarié a perçu plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide ne doivent pas se tourner vers l’intéressé pour récupérer les éventuelles sommes indues. C’est à l’intéressé de les reverser à l’État, qui peut le cas échéant mettre en œuvre des procédures juridiques.

L’indemnité inflation dans sa version « employeurs » (*)
I) Critères d’éligibilité
Critère de territorialité
Résidence en métropole, dans les DOM (y compris Mayotte), à Saint Barthélemy, Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Condition d’âge
Avoir au moins 16 ans au 31 octobre
Bénéficiaires potentiels
• Salariés y inclus alternants
• Personnes handicapées sous contrat d’engagement en ESAT
• Stagiaires ayant une gratification supérieure au montant de la gratification minimale prévue par la loi
• Mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général (le mandat doit être rémunéré en l’absence de contrat de travail)
• Vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat
• Vendeurs à domicile indépendant et non inscrits au RCS
Attention : exclusion des personnes en congé parental à temps plein sur la totalité du mois d’octobre (c’est la CAF qui gère l’indemnité)
Rémunération versée par l’employeur
Rémunération brute soumise à cotisations (1) sur la période « janvier - octobre 2021 » inférieure à 26 000 € (2)
Critère d’emploi sur octobre 2021
Avoir eu un contrat de travail en cours au moins sur une partie du mois d’octobre 2021 (même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité)
II) Montant et compensation
Montant et date de versement
100 €, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022
Compensation
Déduction des sommes dues aux URSSAF au titre de l’échéance de la même paye
III) Versement par l’employeur au salarié
Versement automatique ou sur demande ?
Principe : versement « automatique »
Versement sur demande du salarié
• Salariés employés :

-en CDI ;

-en CDD d’au moins 1 mois ;

-en CDD de moins d’1 mois ET avec au moins 20 h (3) sur octobre 2021.

• Sauf si le salarié a signalé que l’employeur n’a pas à lui verser l’indemnité (4)
• Contrat (ex. : CDD) de moins d’1 mois ET avec moins de 20 h (3) sur octobre 2021.
• Pigistes
• Intermittents du spectacle
• Salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité à laquelle ils sont éventuellement éligibles au titre de cette activité
(*) Sous réserve du décret à paraître et d’éventuelles évolutions des questions/réponses de l’administration.
(1) Avant application d’une éventuelle déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
(2) Plafond à proratiser en fonction de la durée de la relation contractuelle entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (prorata en nbre de jours calendaires par rapport à 304 jours), sans pouvoir être inférieur à 2 600 €.
(3) Ou 3 jours en octobre lorsque la durée du travail n’est pas en heures.
(4) Salariés pouvant prétendre à l’indemnité via plusieurs de leurs employeurs d’octobre (multi-employeurs, salariés ayant eu plusieurs contrats), salariés ayant eu une activité non-salariée en octobre, salariés estimant qu’il n’est pas éligible, notamment.

BOSS, actualité du 2 décembre 2021 https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/questions-reponses-relatif-aux-c.html ; projet de décret diffusé par l'administration https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20211206_Projet_decret_indemnite_inflation.pdf

 

Sources: https://rfpaye.grouperf.com/actu/

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