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Frais professionnels

Le coût d’un test covid-19 payant ne constitue pas un frais professionnel pour le ministère du Travail

Dans une mise à jour du 13 octobre 2021 de ses questions/réponses relatives au Pass sanitaire, le ministère du Travail confirme nos précédentes informations : le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel, l’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge.

Fin de la gratuite des tests et sort d’un éventuel remboursement par l’employeur

Afin de poursuivre sa politique d’incitation à la vaccination, le gouvernement a annoncé la fin de la gratuité générale des tests covid-19 pour le 15 octobre 2021, sous réserve de certaines exceptions (pour le détail, voir notre actu du 11/10/2021, « Fin de la gratuité générale des tests covid-19 à partir du 15 octobre 2021 »).

Or certains employeurs pourraient être tentés de prendre en charge le coût des tests de leurs salariés soumis au Pass sanitaire, en les considérant comme des frais professionnels exonérés à ce titre.

Il y a quelques jours, nous indiquions que, selon les informations recueillies par la rédaction RF Paye (voir notre actu du 11/10/2021, « Tests covid-19 payants : un remboursement au titre des frais professionnels sera-t-il possible ? »), l’administration considérait, en première approche, que les frais liés aux tests ne sont pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou l’emploi (définition de l’arrêté du 20 décembre 2002, art. 1), puisqu’un Pass sanitaire est obligatoire pour de nombreuses activités extra-professionnelles

Dès lors une éventuelle prise en charge du coût du test par l’employeur serait assujettie aux cotisations.

À noter : les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne seront plus reconnus pour le Pass sanitaire à compter du 15 octobre 2021. Seuls seront admis les tests RT-PCR et antigéniques (durée de validité inchangée de 72 h). Pour mémoire, le Pass sanitaire peut aussi prendre la forme d’un schéma vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement (pour sa durée de validité) ou d’un document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Le ministère du Travail se prononce explicitement

Dans une mise à jour du 13 octobre 2021 de ses questions/réponses, le ministère du travail a pris expressément position dans le même sens, en indiquant, dans une nouvelle Q/R sur les entreprises soumises au Pass sanitaire, que « le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge ».

Ainsi, un employeur qui prendrait en charge le coût d’un test de son salarié soumis à l’obligation de Pass sanitaire ne pourrait pas l’assimiler à un remboursement de frais professionnels.

Même si le ministère du Travail ne se prononce pas sur cette question (qui n’est pas dans son champ de compétence), ce raisonnement implique qu’une telle prise en charge ne pourra pas être exonérée au titre des frais professionnels. Elle sera en revanche considérée comme un avantage par rapport aux autres salariés, et représentera un avantage en nature soumis à cotisations.

S’il en était besoin, on rappellera que ces questions/réponses n’ont pas en elles-mêmes de valeur juridique opposable. Mais elles donnent néanmoins le « LA » de la position des pouvoirs publics.

Et les tests des salariés ponctuellement tenus de justifier d’un Pass sanitaire ?
La précision apportée par le ministère du Travail l’a été dans le cadre d’une Q/R visant une entreprise soumise au Pass sanitaire.
Mais vaut-elle aussi pour les salariés d’entreprises hors champ du Pass sanitaire, mais qui doivent occasionnellement en justifier à raison de certaines de leurs activités professionnelles (ex. : commercial pour un déjeuner avec des clients au restaurant, voyage dans le cadre d’un déplacement professionnel) ?
Selon les informations que nous avons recueillies, et sous réserve d’éventuelles précisions, l’administration est sur la même position. Le coût de ces tests ne serait pas non plus un frais professionnel, et leur prise en charge par l’employeur ne pourrait donc pas être exonérée de cotisations à ce titre.
Là encore, on soulignera que cette précision, apportée en réponse à une question de la rédaction, n’a pas en elle-même de valeur juridique opposable.

Questions-réponses « Obligation de vaccination / Pass sanitaire », version du 13 octobre 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#58

 

Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu

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