Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction de cotisations patronales. Fin décembre 2023, un décret et le BOSS ont apporté leur lot de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette réduction, en prévoyant notamment la proratisation de son montant plafond en fonction du temps de travail du salarié.
Les grands principes de la réduction de cotisations : rappels
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a instauré, sous conditions, une réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires (loi 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 52, JO du 11 ; voir Dictionnaire Paye, « Sapeurs-pompiers ») (voir notre actu du 12/07/2023, « Une réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires »).
Sont visés (loi 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 52, I) :
-les salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
-ou ceux faisant déjà partie des effectifs et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
La réduction porte sur les cotisations assises sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, dans la limite de 2 000 € par an et par salarié. En cas d’emploi de plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder 10 000 € par an (loi 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 52, I et IV).
Un décret d’application et une nouvelle rubrique du BOSS consacrée à la réduction
Un décret du 29 décembre 2023 est venu moduler le plafond de la réduction de cotisations patronales applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires en fonction du temps de présence dans l'entreprise (décret 2023-1329 du 29 décembre 2023, art. 3, JO du 30).
Quelques jours auparavant, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) avait intégré, au sein de sa partie « Mesures exceptionnelles », une nouvelle rubrique consacrée à cette réduction intitulée « Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire ». Il y apporte de nombreuses précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
[NDLR 22/01/2024 : la rubrique du BOSS sur la réduction Sapeur-pompier volontaire a été actualisée le 22 janvier 2023. Les modifications apportées, plutôt mineures, ont été intégrées dans cet article]
Employeurs concernés
Le BOSS rappelle que seuls les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage (c. trav. art. L. 5422-13) sont éligibles à la réduction (BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, §§ 10 et 20, 01/01/2024).
Il précise que sont exclus du bénéfice de la réduction :
-l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés ;
-les employeurs relevant d’un régime spécial autre que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ;
-les particuliers employeurs ;
-les employeurs inscrits au Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
-les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
Salariés éligibles
Est éligible à la réduction de cotisations le salarié qui s’engage pour la première fois en tant que sapeur-pompier volontaire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, ou le sapeur-pompier volontaire embauché durant cette période, et qui remplit les conditions suivantes (BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, § 30, 01/01/2024) :
-percevoir une rémunération inférieure à 1,6 SMIC (voir ci-après « Rémunération retenue ») ;
-réaliser, au cours de l’année civile et, en cas d’entrée en cours d’année dans l’établissement, à partir de cette date d’entrée, au moins une mission opérationnelle de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ou une mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.
Le salarié peut être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée. La nature du contrat n’est pas déterminante.
Cotisations visées
La réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales suivantes (loi 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 52, I) :
-assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales ;
-fraction de cotisation AT/MP comprise dans le périmètre de la réduction générale de cotisations patronales (0,46 % en 2024) ;
-FNAL ;
-contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) ;
-régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : AGIRC-ARRCO) ;
-cotisation d'assurance chômage.
Concernant la cotisation patronale d’assurance chômage, le BOSS précise qu’il s’agit de la cotisation au taux de droit commun (4,05 % dans le cas général), sans prise en compte d’un éventuel bonus ou malus (BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, § 50, 01/01/2024).
À noter : selon la loi du 10 juillet 2023, l’exonération porte aussi sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA ; c. séc. soc. art. L. 137-41), or celle-ci est due uniquement sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur certaines allocations de préretraite. Le BOSS n’en fait pas état.
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Périmêtre de la réduction de cotisations Sapeur-pompier en 2024 (cas général)
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Cotisations patronales concernées
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Avec FNAL 0,10 %
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Avec FNAL 0,50 %
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Maladie
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7 %
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7 %
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Vieillesse plafonnée
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8,55 %
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8,55 %
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Vieillesse déplafonnée
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2,02 %
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2,02 %
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Allocations familiales
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3,45 %
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3,45 %
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Fraction cotisation AT/MP couverte par la réduction
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0,46 %
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0,46 %
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FNAL
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0,10 %
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0,50 %
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Contribution solidarité autonomie (CSA)
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0,30 %
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0,30 %
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Assurance chômage
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4,05 %
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4,05 %
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Retraite AGIRC-ARRCO + CEG hors cas particuliers (1)
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6,01 %
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6,01 %
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TOTAL
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31,94 %
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32,34 %
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Dont URSSAF
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25,93 %
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26,33 %
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Dont part Agirc-Arrco
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6,01 %
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6,01 %
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(1) Le taux de 6,01 % correspond à la part patronale dans le cas général (4,72 % de contributions de retraite proprement dite et 1,29 % au titre de la contribution d’équilibre général). Si des répartitions ou taux dérogatoires sont appliquées, il faut ajuster ce paramètre.
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Modalités d’application de la réduction
Rémunération retenue - Selon la loi, la réduction s'applique sur la rémunération brute soumise à cotisations, tous éléments compris. Et en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, il faut tenir compte du brut abattu après réintégration des frais professionnels, dans la même limite que celle applicable à la réduction générale de cotisations patronales (loi 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 52, II).
Le BOSS précise que détermination de la rémunération à retenir obéit aux mêmes règles que celles prévues pour calculer la rémunération prise en compte pour la réduction générale de cotisations patronales (voir Dictionnaire Paye « Réduction générale de cotisations patronales ») (BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, § 30, 01/01/2024).
Cela confirme, comme nous l’indiquions dans notre actualité du 12/07/2023 consacrée à la loi, que le montant de la réduction sapeurs-pompiers volontaires calculé après application de la DFS ne peut pas excéder 130 % du montant de réduction calculé sans application de la DFS.
Calcul – Le BOSS rappelle que la réduction de cotisations est calculée chaque année civile pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire, et pour chacun de ses contrats de travail (BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, § 60, 01/01/2024).
Le montant de la réduction correspond au montant des cotisations et contributions patronales dues après application :
-de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (c. séc. soc. art. L. 241-13) ;
-des réductions de taux des cotisations patronales d’assurance maladie (c. séc. soc. art. L. 241-2-1) et d’allocations familiales (c. séc. soc. art. L. 241-6-1) ;
-des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (c. séc. soc. art. L. 241-18 et L. 241-18-1).
Exemple : pour un sapeur-pompier volontaire salarié embauché le 1er février 2024 dans une entreprise de 50 salariés (FNAL de 0,50 %) et rémunéré par hypothèse 1,3 SMIC (2 297,04 € par mois), qui réalise une mission opérationnelle de secours d’urgence aux personnes ou de protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril, le montant de la réduction Sapeur-pompier se calcule comme suit pour un mois donné :
-cotisations et contributions comprises dans le périmètre de la réduction Sapeur-pompier avant réduction générale (32,34 %, avec taux AT retenu pour 0,46 %) : 742,85 € ;
-réduction générale (coefficient de 0,1244) : 285,52 € ;
-réduction sapeur-pompier volontaire : 457,33 € (742,85 € - 285,52 €).
Plafonnement modulé de la réduction Sapeur-pompier
La loi prévoit que le montant de la réduction est plafonné à 2 000 € par salarié et par an (loi 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 52, I).
Le décret du 29 décembre 2023 précise que ce plafond est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l’entreprise et rapportée à la durée légale du travail (décret 2023-1329 du 29 décembre 2023, art. 3, JO du 30).
Le BOSS ajoute que la réduction et le plafond sont répartis entre les différents organismes de recouvrement à hauteur des cotisations et contributions éligibles à la réduction et recouvrées par ces organismes (BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, § 70, 01/01/2024).
Exemples : pour un sapeur-pompier volontaire salarié à temps plein, relevant de l’AGIRC-ARRCO et présent toute l’année dans un établissement de plus de 50 salariés, la réduction de cotisations ne pourra excéder 2 000 € sur l’année civile. Ce plafonnement s’applique à hauteur de 1 628,32 € sur les cotisations recouvrées par l’URSSAF (2 000 € × 26,33/32,34) et de 371,68 € sur les cotisations recouvrées par l’AGIRC-ARRCO (2 000 € × 6,01/32,34). Une réduction mensuelle de 455 € ne pourra donc être déclarée que 5 mois (455 € pendant 4 mois puis 180 € le dernier mois) pour atteindre le plafond de 2 000 €.
Pour un sapeur-pompier volontaire salarié à temps partiel (80 %) et présent du 1er janvier au 30 juin dans l’établissement, la réduction de cotisations ne pourra excéder 800 € sur l’année civile (2 000 € x 80/100 x 6/12). Ce plafonnement s’appliquera à hauteur de 651,33 € sur les cotisations recouvrées par l’URSSAF (800 € × 6,01/32,34) et de 148,67 € sur les cotisations recouvrées par l’AGIRC-ARRCO (800 € × 26,33/32,34).
En cas d'emploi de plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder 10 000 € par an (loi 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 52, I).
Ce plafond de 10 000 € par an et par établissement n’est pas proratisé, indique le l'administration (BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, § 80, 01/01/2024).
La réduction se déclarant mensuellement, elle n’est donc plus déclarée une fois le plafond de 10 000 € atteint.
Par tolérance, elle peut être déclarée annuellement, dans la limite de 2 000 € par salarié et de 10 000 € par établissement.
Durée de la réduction
La réduction s’applique jusqu’au terme du contrat de travail du salarié et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, § 90, 01/01/2024).
Décret 2023-1329 du 29 décembre 2023, art. 3, JO du 30 ; Actualité BOSS du 22 décembre 2023 https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/decembre/mise-a-jour-1er-janvier-2024.html
