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Le coût financier d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont est victime un salarié intérimaire en cours de mission est réparti entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire. Un décret du 5 juillet 2024 modifie les modalités de cette répartition. La part mise à la charge de l’entreprise utilisatrice augmentera à compter de 2026.

Pour les cotisations AT/MP de l'année 2025, le dispositif est inchangé

Le coût financier d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) dont est victime un salarié intérimaire en cours de mission est réparti entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l’accident, est soumise au paiement des cotisations AT/MP (c. séc. soc. art. L. 241-5-1).

Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 % est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité technique national dont elle dépend.

Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission, à hauteur d'un 1/3 de ce coût moyen pour déterminer le taux de cotisation AT/MP de cet établissement ou de l'ensemble des établissements pour lesquels un taux unique est fixé (c. séc. soc. art. R. 242-6-1, al. 1).

Pour les entreprises en tarification collective, le coût de l'AT/MP mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend un 1/3 du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel. Il entre dans le calcul des taux collectifs des différentes catégories de risques compte tenu du classement de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission (c. séc. soc. art. R. 242-6-1, al. 2).

À noter : le mode de tarification applicable dépend de l’effectif global de l’entreprise : moins de 20 salariés pour la tarification collective, de 20 à 150 salariés pour la tarification mixte, plus de 150 salariés pour la tarification individuelle. Des seuils d’effectif spécifiques s’appliquent en Alsace-Moselle.

Pour les cotisations dues à partir de 2026, une nouvelle clé de répartition s’appliquera

À compter de l'année 2026, pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'AT/MP sera mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, quelle que soit l'incapacité qui en résulte (décret 2024-723 du 5 juillet 2024, art. 1 ; c. séc. soc. art. R. 242-6-1, al. 1 modifié au 1.01.2026).

Ce coût supporté par l’établissement utilisateur sera égal à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre par le comité technique national.

Ainsi, l’exigence d’une « incapacité permanente au moins égale à 10 % » tombe et tous les coûts de l’AT/MP seront répartis par moitié entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice.

Pour les entreprises en tarification collective, le coût de l'AT/MP mis à la charge de l'entreprise utilisatrice comprendra la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel (décret 2024-723 du 5 juillet 2024, art. 1 ; c. séc. soc. art. R. 242-6-1, al. 2 modifié au 1.01.2026).

À noter : pour les entreprises en tarification mixte et individuelle, cette nouvelle répartition des charges aura un impact direct sur le taux de la cotisation AT/MP applicable à l’ETT et à l’entreprise utilisatrice. En revanche, pour les entreprises en tarification collective, le coût des AT/MP est mutualisé entre toutes les entreprises relevant de la même catégorie de risques (l’impact devrait donc être atténué).

Entrée en vigueur progressive

La nouvelle clé de répartition d’imputation du coût de l’AT/MP entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice entrera en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à compter de l'année 2026.

Toutefois, afin de tenir compte de la période triennale de référence retenue en matière de tarification AT/MP, des mesures transitoires sont prévues (décret 2024-723 du 5 juillet 2024, art. 2).

Pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des AT/MP classés en 2022 ou en 2023 demeurera effectué selon les modalités actuelles.

À noter : Il faut donc retenir que la nouvelle rédaction de l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale s’appliquera pour le calcul du coût des AT/MP classés en 2024, le coût de ceux classés en 2022 et 2023 restant calculé selon l’ancienne clé de répartition.

Pour déterminer les cotisations de l'année 2027, le calcul du coût des AT/MP classés en 2023 demeurera effectué selon les modalités prévues actuelles.

À noter : en d’autres termes, la nouvelle rédaction de l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale s’appliquera aux AT/MP classés en 2024 et 2025, le coût de ceux classés en 2023 restera calculé selon l’ancienne méthode.

De fait, la modification de la répartition des coûts entre ETT et entreprise utilisatrice s’appliquera pleinement à partir du calcul des cotisations AT/MP de l’année 2028.

Décret 2024-723 du 5 juillet 2024, JO du 7

Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu