Le principe d’une participation obligatoire des titulaires d’un CPF au financement de leur formation a été posé il y a plus d’un an, par la loi de finances pour 2023. Le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé que le décret permettant l’application de cette mesure serait publié en avril 2024.
Les droits acquis dans le CPF permettent au salarié de financer une formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié ou demandeur d'emploi, dès son entrée sur le marché du travail, d'accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment d’éventuels changements d’employeur ou de statut (activité salariée, chômage…) (c. trav. art. L. 6111-1 ; voir Dictionnaire Social, « Compte personnel de formation »).
Le titulaire du compte peut ensuite utiliser les droits acquis pour financer une formation. C’est ensuite en principe à lui de mobiliser son CPF, mais l’initiative peut aussi venir de l’employeur, l’utilisation du CPF étant alors subordonnée à l’accord exprès de son titulaire (c. trav. art. L. 6323-2).
Le principe d’un « reste à charge » voté par la loi de finances pour 2023
Concrètement, grâce aux droits acquis, le titulaire peut mobiliser son CPF pour couvrir, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et des consignations, tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances liés à la formation (c. trav. art. L. 6323-20 et D. 6323-5). Une mécanique d’abondement peut aussi être mise en place, sous certaines conditions, lorsque le coût de la formation excède le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire.
Mais la loi de finances pour 2023 a posé le principe d’un « reste à charge » pour le titulaire du CPF, qui devra ainsi participer au financement de la formation (c. trav. art. L. 6323-4, I, al. 2 ; loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 212, JO du 31).
La participation du titulaire peut être (c. trav. art. L. 6323-7) :
-soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ;
-soit fixée à une somme forfaitaire.
À titre d’exception, il n’y a pas de reste à charge pour :
-les demandeurs d’emploi ;
-les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation (c. trav. art. L. 6323-4, II, 2°).
Bien que le principe du « reste à charge » ait été posé il y a plus d’un an, cette mesure n’est toujours pas entrée en vigueur, faute pour l’exécutif d’avoir publié le décret d’application attendu pour en préciser les modalités pratiques.
Une mesure qui pourrait être appliquée dès avril 2024
Dans le contexte de la révision de la prévision de croissance attendue pour 2024, Bercy a dévoilé un plan d’économies de 10 milliards d’euros.
Parmi les mesures annoncées, on trouve le « reste à charge » CPF, qui serait mis en œuvre dès cette année de façon à générer une économie de 200 millions sur le total de 2 milliards que représente le CPF (soit un effort de l’ordre de 10 %).
Ce mardi 20 février, le ministre délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave a précisé sur France Inter que le décret d’application devrait être publié en avril 2024.
Selon Bercy, le montant du ticket modérateur (c’est-à-dire le reste à charge) et ses modalités n’ont pas encore été arrêtés, mais il aurait, a priori, vocation à être d’au minimum 10 % du prix de la formation. Le principe d’un ticket modérateur proportionnel permettrait de « ne pas avoir un effet d'éviction sur les formations moins coûteuses et au contraire pouvoir tenir pleinement compte des formations très coûteuses (comme les permis) ».
Le décret sera pris par le ministère du Travail, une fois les modalités du « reste à charge » définitivement arrêtées et, on l’imagine, après échange avec les partenaires sociaux.
À noter : rappelons qu’il n’y aura pas de reste à charge pour les demandeurs d’emploi et certains salariés (voir plus haut).
Plus généralement, la mise en place du reste à charge vise aussi à répondre aux « limites en termes d'efficience » du CPF selon Bercy, qui évoque « une inflation du coût des dossiers de formation (+ 16 % en deux ans) et des prix des formations », mais aussi des « interrogations sur la pertinence des formations suivies » (1/5 n’aurait pas de visée professionnelle ; voir aussi encadré) ». D’où d’ailleurs l’instauration du principe d’un reste à charge dans la loi de finances pour 2023.
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Quelques chiffres
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Une étude de la Dares de février 2023 indiquait que 8 % des personnes devant entrer en formation CPF en septembre 2022 avaient payé une partie de leur formation. Pour environ 70 %, le reste à charge était inférieur à 500 € (valeur de l’époque). En outre, le reste à charge représentait moins de 20 % du coût de la formation pour plus d’une personne sur deux, et moins de 10 % pour environ 1/3 des personnes.
Sur un autre plan, cette même étude indiquait que 17 % des formations CPF étaient suivies par des personnes ne déclarant ni objectif professionnel ni finalité professionnelle.
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Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu/
