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Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu

 

Juridiquement, le net imposable ne fait actuellement pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paye. Mais la donne devrait changer à partir du 1er janvier 2022, avec de nouvelles mentions fiscales. Explications, à la lumière d’échanges de la rédaction RF Paye avec Abdelkader Berramdane, responsable veille juridique chez SD Worx.

Contexte DSN

Depuis l’année 2021, les modalités de déclarations en DSN de la fraction de rémunération exonérée d’impôt sur le revenu des heures complémentaires et supplémentaires défiscalisées ont évolué, avec en parallèle une incidence sur la rémunération nette fiscale.

La rubrique « Rémunération nette fiscale » (RNF - S21.G00.50.002) intègre en effet depuis cette année, la rémunération exonérée d’impôt des heures défiscalisées (ce qui n’était pas le cas en 2020).

Corrélativement, cette rémunération exonérée d’impôt est identifiée à part, au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 », sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées » de la rubrique « Type - S21.G00.51.011 ».

À noter : pour mémoire, qu’elles soient défiscalisées ou non, les heures complémentaires ou les heures supplémentaires sont, sans changement, également déclarées au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » sous les codes « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » ou « 018 - Heures supplémentaires structurelles » selon le cas, au sein de la rubrique « Type - S21.G00.51.011 ».

Du côté du bulletin de paye

Au niveau de la réglementation relative aux mentions du bulletin de paye, il n’y a pour l’heure pas eu d’évolution.

Juridiquement, le « net imposable » ne fait pas partie des mentions obligatoires, même s’il fait partie des indications traditionnellement portées sur le bulletin de paye.

Dans ce contexte, il semblait assez logique que l’évolution du déclaratif en DSN finisse par avoir une incidence sur la réglementation, ne serait que pour « fixer » les règles et éviter toute confusion entre la RNF déclarée en DSN (qui inclut les heures défiscalisées) et le net imposable du bulletin de paye (qui les exclut).

Selon nos source, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions visant à faire évoluer la réglementation sur le bloc fiscal du bulletin de paye.

Des évolutions à venir au niveau du bloc fiscal du bulletin de salaire

Sous réserve de confirmation, le bloc fiscal du bulletin de salaire comporterait à l'avenir un certain nombre de mentions obligatoires :

-le montant net imposable ;

-le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu.

Ces montants figureraient tant pour la valeur correspondant à la paye concernée qu’en cumul annuel.

Le montant net imposable du bulletin de paye s’entendrait, comme aujourd’hui, sans la fraction de rémunération exonérée d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires.

Attention : ce net imposable du bulletin ne correspondrait donc pas à la RNF déclarée en DSN. Celle-ci incluera toujours la totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, exonérées (ou non) d’impôt sur le revenu.

La ligne « montant net des heures compl/supp exonérées » correspondrait, pour sa part, au montant de rémunération nette imposable qui se trouve exonérée d’impôt au titre du mécanisme de défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires.

En pratique, il s’agirait du montant brut de la rémunération des heures défiscalisées, réduit de 6,8 points (part de CSG en théorie déductible), soit « Montant brut – (Montant brut × 0,9825 × 0,068) ».

Pour les apprentis, le montant net à déclarer correspondrait au montant brut (du fait de l’exonération de CSG dont bénéficient les apprentis sur leur salaire).

Rappelons que sur l’année, la rubrique « montant net des heures compl/supp exonérées » est plafonnée à 5 000 € (CGI art. 81 quater ; limite annuelle de l’exonération d’impôt exprimée en net imposable).

À noter : la mention de la fraction de rémunération exonérée d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires vise, en substance, à retracer sur le bulletin de paye « l’économie » de net imposable lié au dispositif de défiscalisation. Dans sa logique, elle peut être rapprochée de l’actuelle ligne consacrée au gain de rémunération liée à la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage.

Et du côté du prélèvement à la source ?

Il y aura toujours, dans le bloc fiscal, une ligne dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, avec mention de l’assiette, du taux et du montant retenu à ce titre sur la paye.

En revanche, serait ajouté le montant des retenues effectuées au titre du PAS en cumul annuel.

Pourra-t-ton déroger à la présentation des rubriques fiscales ?

M. Berramdane observe, si ces informations sont confirmées, que les mentions relatives à la fiscalité du salarié sont généralement présentes sur le bulletin de paie. Elles y sont portées bien avant l’avènement du prélèvement à la source de telle sorte qu’il y a là un renforcement de la valeur du bulletin de paie.

« Nous espérons une tolérance en matière d’affichage des rubriques fiscales du bulletin de paie », nous précise M. Berramdane en conclusion.

Extrait de bas de bulletin de paye tel qu’envisagé en 2022
Nous reproduisons ci-après un bas de bulletin de paye, tel qu’il pourrait être présenté à partir du 1er janvier 2022, compte tenu des nouvelles rubriques fiscales envisagées.
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU
XX, XX €
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie
XX, XX €
 
Impôt sur le revenu
Base
Taux
Montant
Cumul annuel
Montant net imposable
   
XX, XX €
XX, XX €
Impôt sur le revenu prélevé à la source
XX, XX €
XX, XX %
XX, XX €
XX, XX €
Montant des heures supp/compl exonérées
   
XX, XX €
XX, XX €
 
NET PAYÉ EN EUROS AU SALARIÉ
XX, XX €
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR
XX, XX €
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