Bonjour,
Les pouvoirs publics ont profité de la réforme des retraites portée par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour abandonner définitivement une mesure qui avait fait l’objet de plusieurs reports : le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC ainsi que des cotisations d’autres régimes.
Adoption définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vecteur de la réforme des retraites, est maintenant considéré comme définitivement adopté après le rejet par l’Assemblée nationale des deux motions de censure déposées en réaction au « 49,3 » du gouvernement.
Pour autant, il n’est pas encore en vigueur. Il doit en effet encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel, qui rendra sa décision le 14 avril 2023 en fin de journée. Celui-ci a en effet été saisi par l’exécutif lui-même et par une partie des oppositions. Ce n’est qu’ensuite que la loi sera promulguée et publiée au Journal officiel.
Le feuilleton du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
Prévu initialement pour le 1er janvier 2022 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 18, XII, 3°), le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par les URSSAF avait été décalé une première fois au 1er janvier 2023 (décret 2021-1532 du 26 novembre 2021).
En dernier lieu, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 avait reporté ce transfert d’une année supplémentaire, au 1er janvier 2024 (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 7, III, A et 7, I, 1°).
Abandon définitif du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
Le projet de loi prévoit d’abandonner purement et simplement le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et de la cotisation APEC (projet de loi art. 6, I, 1° et 2° ; c. séc. soc. art. L. 213-1 et L. 213-1-1).
L’abandon du transfert concerne aussi les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs de certains expatriés, aujourd’hui réalisé par Humanis.
En cohérence, le projet de loi prévoit d’abroger la disposition de la LFSS 2023 qui portait le report du transfert du recouvrement au 1er janvier 2024 et qui prévoyait que les URSSAF seraient chargées du contrôle des cotisations AGIRC-ARRCO (projet de loi art. 6, III ; loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 7, III abrogé).
Cette mesure prendra effet dès le 1er janvier 2023 (projet de loi art. 6, IV).
Les institutions de retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO resteront ainsi compétentes pour assurer le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC, à l'exception de celles recouvrées dans le cadre de l'un des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations prévus à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale.
Abandon du recouvrement des cotisations d’autres régimes
Pour rappel, la LFSS 2020 avait également prévu que le recouvrement des cotisations dues au titre de certains régimes spéciaux devait être transféré aux URSSAF, selon un calendrier progressif (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 18).
La LFSS 2023 avait, quant à elle, apporté quelques ajustements à ces mesures, notamment en reportant leur transfert (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 7).
Par cohérence avec l’abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, le projet de loi abandonne également ces projets de transfert (projet de loi art. 6, 2°).
Ainsi, est supprimé le projet de transfert des cotisations collectées ou gérées par la Caisse des dépôts et consignations, parmi lesquelles :
-les cotisations de retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique (IRCANTEC) ;
-les cotisations de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
-et les cotisations d’assurance retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière (CNRACL, FEH).
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2023 (projet de loi art. 6, IV).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme définitivement adopté le 20 mars 2023, art. 6 ; https ://www2.assemblee-nationale.fr/static/16/pdf/950-texte-49-3.pdf
