Bulletin de salaire

Les règles de présentation du bulletin de paye sont mises à jour du prélèvement à la source et clarifiées sur la mention des taux des cotisations

Un décret paru au Journal officiel du 10 mai 2017 vient d’actualiser la réglementation relative à la présentation du bulletin de paye du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.

Une fois le dispositif en vigueur, le bulletin de paye devra donc mentionner quatre nouvelles informations (c. trav. art. R. 3243-1, 9° modifié) :

-l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ;

-la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source).

À cette occasion, les pouvoirs publics apportent une clarification aux nouvelles règles de présentation du bulletin de paye (en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés, et obligatoires uniquement à partir de 2018 pour les entreprises de taille inférieure).

Le décret précise expressément que dans le cadre de la nouvelle présentation du bulletin de paye le taux des cotisations patronales ne fait pas partie des mentions requises. La mention du taux n’est donc prévue que pour les cotisations salariales (c. trav. art. R. 3243-1, 8° a modifié). Jusqu’à présent, la rédaction du code du travail avait conduit la direction de la sécurité sociale à préciser que les deux types de présentation étaient autorisés (sans ou avec mention des taux patronaux).

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2018 (décret 2017-858 du 9 mai 2017, art. 12-II). Rappelons toutefois que pendant la campagne pour l'élection présidentielle, Emmanuel Macron semble avoir ouvert la porte à un report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Décret 2017-858 du 9 mai 2017 (art. 10 et 12-II), JO du 10

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