JO et circulaires

Un décret ajuste et complète les modalités du compte d’engagement citoyen

Les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen créé par la loi Travail sont ajustées par un décret du 10 mai 2017. Il vise notamment à rendre opérationnelles les changements apportés au dispositif par la loi « Égalité-Citoyenneté » du 27 janvier 2017.

À quoi sert le compte d’engagement citoyen (rappel). - La loi Travail a créé le compte d’engagement citoyen (CEC) dans lequel chaque bénéficiaire peut recenser des activités bénévoles ou de volontariat qui lui permettent d'acquérir des heures de formation au titre du compte personnel de formation (CPF) ou de bénéficier de jours de congés destinés à l'exercice de ces activités (c. trav. art. L. 5151-7 à L. 5151-12).

Pour mémoire, le CEC est un des éléments du compte personnel d’activité, lequel inclut également le CPF et le compte pénibilité.

Ajustement des heures acquises. - Un décret du 28 décembre 2016 et un décret du 5 mai 2017 avaient listé les heures de bénévolat ou de volontariat permettant d’acquérir les 20 heures maximum pouvant alimenter le CPF.

Le décret du 10 mai 2017 y apporte quelques modifications, en lien avec les modifications apportées au CEC par la loi « Égalité-Citoyenneté » (loi 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 9).

Ainsi, la durée minimale nécessaire à l'acquisition de ces 20 heures sur le compte personnel de formation se présente comme suit (c. trav. art. D. 5151-14, I modifié) :

-service civique ; 6 mois continus (inchangé) ;

-réserve militaire opérationnelle : 90 jours d’activités accomplies (inchangé) ;

-réserve citoyenne de défense et de sécurité : durée d’engagement « continu » de 5 ans (au lieu de la durée d’engagement de 5 ans qui était exigée auparavant pour la réserve militaire citoyenne) ;

-réserve communale de sécurité civile : durée d’engagement de 5 ans (inchangé) ;

-réserve sanitaire : durée d’emploi de 30 jours (et non plus un engagement de 3 ans) ;

-6 mois d'activité de maître d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés (inchangé) ;

-activités de bénévolat associatif : 200 h réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 h dans une même association (inchangé) ;

-réserve citoyenne de l'éducation nationale : durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions (ajout du décret) ;

-activité de sapeur-pompier volontaire : signature de l'engagement de 5 ans (inchangé) ;

-réserve civile de la police nationale (c. séc. int. art. L. 411-7, 2° et 3°) : durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an (ajout du décret) ;

-réserve citoyenne de la police nationale : durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 h par an (ajout du décret) ;

-une durée d'activité annuelle d'au moins 90 h pour la réserve civique et ses réserves thématiques, hors réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne de la police nationale (ajout du décret).

En tout état de cause, l’intéressé ne peut pas acquérir plus de 20 heures sur le CPF au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement, qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.

Modalités de déclaration et de validation. - Sans rentrer dans les détails, on signalera que le décret ajuste également les dispositions relatives aux modalités de déclaration et de validation des activités, compte tenu des changements apportés (durée requise pour la réserve sanitaire, exigence d’un engagement continu pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, activités nouvellement intégrées dans le CEC) (c. trav. art. D. 5151-14, II modifié).

Entrée en vigueur. - Ces dispositions sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017.

Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale (décret, art.5).

Décret 2017-1058 du 10 mai 2017, JO du 11

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