Payer ou non l’indemnité de fin de CDD ou de fin de mission

En principe, en fin de CDD ou à l'issue d'une mission d'intérim, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat ou de fin de mission. Tout principe connaissant ses exceptions, l'employeur peut parfois faire l'impasse sur ce règlement. Attention cependant, la liste des dispenses de versement s'entend de manière stricte

 

Verser l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission

Compenser la précarité. - L’indemnité de fin de contrat, parfois appelée indemnité de précarité, est prévue pour certains contrats à durée déterminée (CDD) (c. trav. art. L. 1243-8). Pour les travailleurs temporaires, il s'agit d'une indemnité de fin de mission versée par l’entreprise de travail temporaire (ETT) (c. trav. art. L. 1251-32). Les deux visent à compenser la précarité de la situation du salarié.

Leur montant s’élève à 10 % du montant des salaires bruts perçus par le salarié [voir Dictionnaire Social, « Contrat à durée déterminée (indemnité de fin de contrat) » ; « Travail temporaire (statut) »]. Le taux de l’indemnité de fin de CDD peut être ramené à 6 % sous conditions de contreparties (c. trav. art. L. 1243-9).

Elle est versée à la fin du CDD (renouvellement compris) ou à l'issue de chaque mission.

Verser l'indemnité de fin de contrat. - En principe, l’indemnité de fin de contrat est due à la fin du CDD (ex. : arrivée du contrat à son terme) alors qu'aucun contrat à durée indéterminée (CDI) n'est conclu avec le salarié (c. trav. art. L. 1243-8). Il pourrait en être autrement si le salarié refuse un CDI (voir ci-après ; circ. 92-14 du 29 août 1992, quest. 54).

L'indemnité est également due quand la fin du contrat est liée au non-renouvellement du CDD à l’échéance du terme par l’employeur sans motif réel et sérieux, alors qu’une clause de renouvellement automatique figure dans le contrat. Idem en cas de non-renouvellement du CDD à l’échéance du terme à l’initiative du salarié, en l’absence de clause de renouvellement automatique (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992, quest. 50).

Le fait qu'un nouveau CDD soit conclu avec le salarié ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité de fin de contrat due au titre du précédent CDD.

Verser l'indemnité de fin de mission. - L’ETT verse l’indemnité de fin de mission :

-en cas de cessation du contrat, à l’échéance du terme, aucun CDI n'étant conclu entre l'intérimaire et l'entreprise utilisatrice (c. trav. art. L. 1251-32) ;

-en cas de non-renouvellement du contrat, à l’initiative de l’entreprise ou du salarié (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992, quest. 50) ;

-en cas de rupture anticipée du contrat par l’entreprise (sauf faute grave du salarié ou force majeure) (c. trav. art. L. 1251-33 ; circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990, § 4.3.2).

L’indemnité est en principe due pour les missions d’intérim visant à pourvoir des contrats saisonniers ou des contrats pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI. Par exception, elle n’a pas à être versée, dans ces deux cas, lorsqu'un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire le prévoit (c. trav. art. L. 1251-33).

L'indemnité est aussi due au jeune en mission d'intérim pendant ses vacances scolaires ou universitaires (accord d’interprétation relatif au versement de fin de mission du 9 juin 1998).

Particularité : le fait que l'entreprise utilisatrice interrompe la mission n’exonère pas l'ETT de payer l’indemnité de fin de mission (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990, § 4.3.2).

Ne pas verser l'indemnité

Parfois l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission n'est pas due, sauf accord collectif ou usage plus avantageux. En revanche, le salarié et l'employeur ne peuvent pas convenir de son non-versement.

Indemnité de fin de CDD non due. - L'indemnité de fin de contrat n'a pas à être versée si le CDD a été conclu (c. trav. art. L. 1243-10) :

-pour un emploi saisonnier ou pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-41232, BC V n° 372) ;

-pour un contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle, hormis pour le CDD senior [voir Dictionnaire Social, « Contrat de travail à durée déterminée (senior) »] ;

-pendant les vacances scolaires, pour une durée ne les excédant pas, avec des jeunes reprenant leurs études à la rentrée (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992, quest. 53).

À noter

Sont concernés les élèves et étudiants n’ayant pas dépassé l’âge limite, en principe de 28 ans, pour être affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire (c. séc. soc. art. L. 381-4 et art. R. 381-5 ; c. constit., décision 2014-401 QPC du 13 juin 2014, JO du 15).

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave du salarié ou force majeure (c. trav. art. L. 1243-10). À notre sens, elle n'est pas non plus due lorsque le salarié interrompt de façon anticipée son CDD pour une embauche en CDI chez un autre employeur, même si ce cas auparavant expressément prévu a disparu lors de la recodification (circ. DRT 2002-8 du 2 mai 2002). La recodification de 2008 est, en effet, censée avoir été effectuée à droit constant.

Elle n'est pas due, non plus, en cas de rupture de la période d'essai, y compris durant le renouvellement de celle-ci (c. trav. art. L. 1242-11 ; circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990, § 4.2.2).

Cette indemnité n’est pas non plus versée au salarié qui, à l’issue du CDD, refuse une embauche sous CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (c. trav. art. L. 1243-10). Le CDI doit avoir été proposé par écrit, avant la fin du CDD (cass. soc. 3 décembre 1997, n° 95-45093 D). Elle n'est pas due non plus d'ailleurs, si le salarié accepte l'embauche en CDI.

Indemnité de fin de mission non due. - L’indemnité de fin de mission n’est pas versée à l’issue d’un contrat de travail temporaire (c. trav. art. L. 1251-33) :

-conclu pour un emploi saisonnier ou dans un secteur où il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI, à condition qu’un accord le prévoit (accord collectif étendu de la branche du travail temporaire ou accord au sein d’une entreprise ou d’un établissement de la branche) ;

-conclu afin d’assurer un complément de formation ou pour les périodes de formation des intérimaires par l’ETT (c. trav. art. L. 1251-7 et L. 1251-57).

Elle n’est pas attribuée en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’intérimaire, ou par l’entreprise pour cause de faute grave du salarié ou en cas de force majeure (pendant la durée initiale ou le renouvellement) (c. trav. art. L. 1251-33 ; circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990, § 4.3.2). L'intérimaire embauché immédiatement en CDI par l'entreprise utilisatrice ne perçoit pas l'indemnité de fin de mission. Il en est de même lorsque le CDI prend effet dans un délai raisonnable (cass. soc. 8 décembre 2004, n° 01-46877, BC V n° 330). En revanche, lorsque la promesse d’embauche a eu lieu avant la fin de la mission, le CDI étant signé le jour de la prise de fonction 9 jours après la fin de sa mission d’intérim, l'indemnité de fin de mission est due (cass. soc. 5 octobre 2016, n° 15-28672 FSPB).

Indemnité de fin de contrat et de fin de mission

Situations

Paiement de l'indemnité (1)

CDD

Intérim

Prise en compte de l'objet du contrat

Remplacer un salarié absent ou un salarié qui a quitté définitivement l’entreprise et dont le poste va être supprimé, recruter un salarié dans l’attente de l’arrivée du titulaire du poste

Accroissement temporaire d’activité (augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise, tâches occasionnelles, commande exceptionnelle à l’exportation, travaux urgents)

Oui, sauf étudiant pendant les vacances scolaires (2)

Oui

Emploi saisonnier ou d'usage

Non

Oui (3)

Contrat conclu pour assurer un complément de formation

Non

Non (4)

Contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi

Non

(5)

CDD senior (c. trav. art. D. 1242-2)

Oui

-

Rupture anticipée du CDD ou de la mission d'intérim

Au cours ou à l’issue de la période d’essai (renouvellement compris)

Non

Non

À la fin de la période minimale (contrat sans terme précis)

Oui (6)

Oui (6)

Commun accord des parties

Oui

(5)

Par l’employeur pour faute grave du salarié ou force majeure

Non

Non

Par l’employeur pour tout motif hors faute grave du salarié et force majeure

Oui

Oui

Par le salarié pour faute de l’employeur

Oui

(5)

Par le salarié en cas d’embauche sous CDI dans une autre entreprise

Non (7)

(5)

Par le salarié dans toutes les autres hypothèses

Non

Non

Prise en compte de la suite donnée au CDD ou à la mission d'intérim

Refus d’aménagement du terme de la mission prévu au contrat de travail temporaire (c. trav. art. L. 1251-30)

-

Non (6)

Fin de chaque CDD ou contrat de mission y ouvrant droit

Oui (7)

Oui (7)

CDD ou mission suivi d’une embauche « immédiate » sous CDI

Non (8)

Non (8)

Refus d’un CDI proposé pour l’emploi précédemment occupé ou pour un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente

Non (8)

(9)

(1) c. trav. art. L. 1243-8 et L. 1243-10, L. 1251-32 et L. 1251-33). (2) circ. DRT 92-14 du 29 août 1992 ; c. séc. soc. art. L. 381-4 et art. R. 381-5 ; c. constit., décision 2014-401 QPC du 13 juin 2014, JO du 15. (3) Sauf non-paiement prévu par certains accords professionnels (c. trav. art. L. 1251-33). (4) c. trav. art. L. 1251-7, L. 1251-33 et L. 1251-57 ; accord national du 7 septembre 2005, arrêté du 28 novembre 2005 modifié par l’arrêté du 21 décembre 2005. (5) Non précisé par les textes. (6) (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992). (6) À notre sens, circ. DRT 2002-9 du 2 mai 2002, voir article. (7) En cas de renouvellement du contrat, indemnité due à la fin du contrat, renouvellement inclus. (8) L’indemnité due pour les CDD ou missions précédant le dernier contrat. (9) A priori, l’indemnité resterait due, faute d’exclusion expresse.

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