Prélèvement à la source en DSN : quelle sera la durée de validité du taux transmis par l’administration fiscale ?

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Sur les salaires, il prendra la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs. À l’occasion de la diffusion de ses premiers éléments de doctrine sur le dispositif, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la durée de validité des taux de PAS qui seront transmis aux employeurs en retour de DSN.

Mise à disposition du taux de PAS

Conformément à la réglementation, le taux de PAS sera mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque DSN (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI ann. III art. 46 F).

Source officielle:  http://rfpaye.grouperf.com

 

 

Prélèvement à la source : une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paye ouverte à signature

Les éditeurs de logiciels de paye ont jusqu’au 31 mars 2018 pour adhérer à une charte proposée par l’administration fiscale. Celle-ci sera applicable pendant une durée limitée. Au passage, l’administration prend soin d’en circonscrire la portée, en précisant que l’adhésion à la charte n’emporte pas certification des solutions de logiciels de paye de l’éditeur.

Tarifs de remboursement de la carte Navigo

En région parisienne, l’employeur prend obligatoirement en charge 50 % de la carte Navigo. Nous présentons, sous forme de tableau, les tarifs de ce titre de transport applicables depuis août 2017 et le montant du remboursement correspondant.

 
8-32

La prise en charge par l’employeur de 50 % du titre de transport en commun est une obligation légale (voir § 8-1).

Le montant du remboursement du titre de transport figure dans le tableau ci-après (valeur août 2017).

Carte Navigo en Ile-de-France depuis le 1.08.2017

       

Zones

Abonnements hebdomadaires

 

Abonnements mensuels

 

Abonnements annuels (1)

  
 

Montant (en €)

Remboursement 50 % (en €)

Montant (en €)

Remboursement 50 % (en €)

Montant (en €)

Remboursement 50 % (en €)

 

Toutes zones*

22,80

11,40

75,20

37,60

827,20

413,60

 

2 - 3

20,85

10,43

68,60

34,30

754,60

377,30

 

3 - 4

20,20

10,10

66,80

33,40

734,80

367,40

 

4 - 5

19,85

9,93

65,20

32,60

717,20

358,60

 

* Zones 1 - 2, 1 - 3, 1 - 4, 1 - 5, 2 - 4 et 2 - 5, ainsi que zones 3 - 5.

(1) Paiement en principe en 11 mensualités. L’employeur doit donc limiter son remboursement à ces 11 mensualités.

 

Déplacements professionnels

Source officielle: http://rfpaye.grouperf.com

Le salarié peut être indemnisé de ses petits et grands déplacements professionnels sur la base d'allocations forfaitaires.

Salarié en petits déplacements

Définition

 
9-1

Notion générale

Le salarié est en déplacement professionnel s’il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et se trouve contraint de prendre ses repas hors des locaux de l’entreprise (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 3, JO du 27 ).

L'appréciation de la situation de petit déplacement se fait à partir du lieu habituel de travail. La Cour de cassation a jugé qu'un salarié en mission (intérimaire, consultant) est sur son lieu de travail habituel dès lors qu'il occupe dans l'entreprise cliente un poste fixe ; il est alors considéré comme un salarié sédentaire (cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 16-12309 D ; pour une entreprise de travail temporaire : cass. soc. 6 mai 1985, n° 83-15748, BC V n° 277 ; pour une SSII : cass. civ., 2e ch., 21 février 2008, n° 07-12230, BC II n° 46).

Formation professionnelle

CPF, plan de formation, financement, etc. : le gouvernement dévoile ses objectifs pour la réforme de la formation professionnelle

La ministre du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 15 novembre 2017, le document d’orientation qui servira de cadrage à la négociation sur la formation professionnelle et dans lequel elle fixe les objectifs de la réforme. La négociation doit s’achever avant la fin janvier 2018 et servira de support à l’élaboration du projet de loi du gouvernement.


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