Conclure un contrat de travail électronique

Traditionnellement, le contrat de travail est établi sur un support papier et signé à la main. Aujourd’hui, ce contrat peut aussi être conclu par la voie électronique. Logiquement, le contrat électronique s’accompagne de la signature… électronique. Enfin, la démarche va généralement de pair avec une informatisation des archives « ressources humaines »

Détachement transnational

Depuis le 1er avril 2017, l’absence du formulaire A1 pour un travailleur détaché en France entraîne une pénalité de 3 269 €

Effectif et cotisations

Calcul et recouvrement des cotisations : les modalités de détermination de l’effectif « sécurité sociale » sont codifiées

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 fixe de nouvelles modalités de décompte de l’effectif annuel de référence pour l’application des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que pour la détermination du mode de tarification de la cotisation AT/MP. En voici une première analyse, sous réserve de probables précisions à venir par circulaire.

Nouvelles règles de calcul de l’effectif sécurité sociale

Bulletin de salaire

Les règles de présentation du bulletin de paye sont mises à jour du prélèvement à la source et clarifiées sur la mention des taux des cotisations

Un décret paru au Journal officiel du 10 mai 2017 vient d’actualiser la réglementation relative à la présentation du bulletin de paye du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.

JO et circulaires

Un décret ajuste et complète les modalités du compte d’engagement citoyen

Les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen créé par la loi Travail sont ajustées par un décret du 10 mai 2017. Il vise notamment à rendre opérationnelles les changements apportés au dispositif par la loi « Égalité-Citoyenneté » du 27 janvier 2017.

À quoi sert le compte d’engagement citoyen (rappel). - La loi Travail a créé le compte d’engagement citoyen (CEC) dans lequel chaque bénéficiaire peut recenser des activités bénévoles ou de volontariat qui lui permettent d'acquérir des heures de formation au titre du compte personnel de formation (CPF) ou de bénéficier de jours de congés destinés à l'exercice de ces activités (c. trav. art. L. 5151-7 à L. 5151-12).


Me connecter à mon espace