Versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : le projet de loi de finances pour 2018 ouvre la voie à une hausse des taux

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de relever les plafonds des taux de versement de transport autorisés en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne comme suit :

La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet

Les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).

Cette mesure, créée par la loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 ; décret 2017-752 du 3 mai 2017), concerne tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017, sans distinction de nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement).

Sur le site public Internet dédié (Légifrance), on ne trouvait, depuis le 1er septembre 2017 (date de l’entrée en vigueur de la base), que l’habituel inventaire des conventions collectives.

Paye

Le tableau récapitulatif annuel URSSAF supprimé au titre de 2017

Depuis sa phase 2, la déclaration sociale nominative (DSN) inclut dans son périmètre les déclarations URSSAF (DUCS et Tableau Récapitulatif).

Les employeurs déclarant en DSN n’ont donc plus à souscrire de Tableau Récapitulatif (TR), la régularisation s’effectuant de manière progressive dans le cadre des DSN mensuelles.

Par exception, il était possible à titre exceptionnel pour l’exercice 2016, d’utiliser les services en ligne de l’URSSAF pour émettre un TR au format DUCS, au plus tard pour le 31 janvier 2017.

Dans une information du 6 octobre 2017, le site Internet du réseau des URSSAF précise qu’au titre de l’année 2017, la possibilité de transmettre le TR est supprimée.

Par ailleurs, il est précisé que, si des modifications sont à réaliser sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, il convient de porter ces éléments via l’utilisation d’un bloc de régularisation rattaché au mois concerné, dans la DSN suivante.

 

 

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 sera fixé à 3 311 €

Le site Internet du réseau des URSSAF indique les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2018.

Le plafond s’élèvera à 3 311 € par mois, et 182 € par jour. Soulignons que ces valeurs doivent encore être confirmées par un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Lanceur d’alerte salarié : créer une procédure de recueil dans l’entreprise

À compter du 1er janvier 2018, les employeurs d’au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure de recueil des alertes émises par leurs salariés. Bien entendu, ils ont tout intérêt à anticiper la démarche pour que leur procédure soit effective à cette date.

Lanceurs d’alerte version « loi Sapin 2 »

Statut protecteur. - La loi Sapin 2 a instauré un statut général applicable aux lanceurs d’alerte. Dans ce cadre, le lanceur d’alerte est défini comme une personne physique, par exemple un salarié, qui révèle des faits répréhensibles (ex. : crime, délit) dont elle a eu personnellement connaissance (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10).


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