Une prime rémunérant un temps de pause ne fait pas de celui-ci un temps de travail effectif

Un salarié avait réclamé le paiement d’heures supplémentaires liées au travail qu’il prétendait avoir réalisé durant ses pauses quotidiennes. Il estimait que ses temps de pause étaient constamment interrompus à la demande de la hiérarchie pour reprendre leur travail et sollicitait le paiement d’heures supplémentaires.

Dans l’entreprise, une disposition conventionnelle prévoyait que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d’une demi-heure d’arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel », le travail effectué devant être d’un minimum de 6 heures pour que cette disposition soit applicable.

Légalement, le temps de pause n’a pas à être rémunéré dès lors qu’il s’agit d’une vraie pause durant laquelle le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, n’a pas à se conformer aux directives de celui-ci et peut vaquer librement à des occupations personnelles (c. trav. art. L. 3121-1 et L. 3121-2).

En l’espèce, les juges ont relevé que pendant les pauses rémunérées, il ressortait des pièces du dossier que le salarié n’était pas soumis à l’autorité de son employeur et qu’il pouvait vaquer librement à des occupations, pouvant même sortir de l’entreprise.

En outre, le fait qu’il existe dans l’entreprise une prime « d’arrêt » pour objet de compenser l’éventuel fractionnement de ce temps de pause pour assurer le bon fonctionnement de la fabrication, ne faisait pas de ce temps de pause du temps de travail effectif. D’ailleurs, cette pratique de fractionnement était devenue obsolète depuis plusieurs années.

En conséquence, le temps de pause n’avait pas à être pris en compte dans le temps de travail effectif du salarié et dans le décompte de potentielles heures supplémentaires.

Cass. soc. 17 janvier 2018, n° 16-22437 D

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 Déclaration sociale nominative

Signalement d’arrêts de travail en DSN : l’assurance maladie édite un guide à destination des entreprises

L’assurance maladie, via son site Internet « ameli.fr », met à disposition des employeurs un guide destiné à les aider à signaler en DSN les arrêts de travail de leurs salariés (cliquer sur https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/356416/document/guidedsn-complet-interactif.pdf).

Ce guide récapitule les étapes à suivre : rubrique à renseigner à réception de l’avis d’arrêt de travail du salarié, rubriques à renseigner en DSN (motif de l’arrêt, date de reprise effective du travail etc.), ce en détaillant chaque type de signalement (congé de maladie, de maternité, d’adoption etc.).

Il consacre sa dernière partie au tableau de bord, lequel vise, en particulier, à contrôler le bon déroulement des opérations du signalement de l’arrêt de travail.

Particularité : ce guide est interactif. L’utilisateur peut ainsi « cliquer » sur des liens hypertextes renvoyant à des fiches techniques sur des points spécifiques éditées par le site officiel d’information sur la DSN (ex : date du dernier jour travaillé, DJT ; le salaire rétabli) ou par le site de l’assurance maladie (ex : fiche dédiée à la subrogation).

https://www.ameli.fr (rubrique « employeurs », actualité du 29 janvier 2018)

 

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Prélèvement à la source : une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paye ouverte à signature

Les éditeurs de logiciels de paye ont jusqu’au 31 mars 2018 pour adhérer à une charte proposée par l’administration fiscale. Celle-ci sera applicable pendant une durée limitée. Au passage, l’administration prend soin d’en circonscrire la portée, en précisant que l’adhésion à la charte n’emporte pas certification des solutions de logiciels de paye de l’éditeur.

Prélèvement à la source en DSN : quelle sera la durée de validité du taux transmis par l’administration fiscale ?

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Sur les salaires, il prendra la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs. À l’occasion de la diffusion de ses premiers éléments de doctrine sur le dispositif, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la durée de validité des taux de PAS qui seront transmis aux employeurs en retour de DSN.

Mise à disposition du taux de PAS

Conformément à la réglementation, le taux de PAS sera mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque DSN (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI ann. III art. 46 F).

Source officielle:  http://rfpaye.grouperf.com

 

 

 

 

 

 

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