Réforme du code du travail : le compte pénibilité va se muer en compte professionnel de prévention

Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). L’un des cinq projets d’ordonnances présentés le 31 août 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations.

Sortie de 4 facteurs de risques

 

Réforme du compte pénibilité : le gouvernement dévoile ses batteries dans une lettre aux partenaires sociaux

On savait déjà que le gouvernement entendait modifier le régime du compte pénibilité, puisque le projet de loi visant à habiliter le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances contient une disposition en ce sens.

Des nouvelles modalités pour la VAE au 1er octobre 2017

Toute personne engagée dans la vie active (ex. : salariés, demandeurs d’emploi) peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification, dès lors que ces titres figurent au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (c. trav. art. L. 6411-1).

CHSCT

Mise à jour de la liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT

La liste administrative des experts agréés, auxquels le CHSCT peut faire appel en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, est périodiquement actualisée (c. trav. art. L. 4614-12).

Dix organismes viennent d’être ajoutés à cette liste par un arrêté du 30 juin 2017, publié au JO du 1er juillet.

Pour certains organismes, l’agrément arrivait à son terme et se trouve donc renouvelé. D’autres sont agréés pour la première fois.

Pour chacun d’entre eux, l’arrêté précise le ou les domaines d’intervention de ces experts. Selon les organismes, l’agrément est accordé pour une durée d’un an ou de deux ans, et ce, à partir du 1er juillet 2017.

Arrêté du 30 juin 2017, JO 1er juillet

Flêche web

Plafond de sécurité sociale : un décret modifie certaines règles

Un décret du 9 mai 2017 modifie les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale en cas de périodicité de paye irrégulière, les modalités du prorata pour temps partiel et les cas de réduction du plafond. La réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Plafond de référence à passer en paye
Principe : plafond mensuel.

Dès lors que la périodicité de la paye est mensuelle, l’employeur devra appliquer le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. R. 242-2 modifié, I, al. 1).
Autres périodicités de paye.


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