Déclaration sociale nominative

Signalement d’arrêts de travail en DSN : l’assurance maladie édite un guide à destination des entreprises

L’assurance maladie, via son site Internet « ameli.fr », met à disposition des employeurs un guide destiné à les aider à signaler en DSN les arrêts de travail de leurs salariés (cliquer sur https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/356416/document/guidedsn-complet-interactif.pdf).

Ce guide récapitule les étapes à suivre : rubrique à renseigner à réception de l’avis d’arrêt de travail du salarié, rubriques à renseigner en DSN (motif de l’arrêt, date de reprise effective du travail etc.), ce en détaillant chaque type de signalement (congé de maladie, de maternité, d’adoption etc.).

Il consacre sa dernière partie au tableau de bord, lequel vise, en particulier, à contrôler le bon déroulement des opérations du signalement de l’arrêt de travail.

Particularité : ce guide est interactif. L’utilisateur peut ainsi « cliquer » sur des liens hypertextes renvoyant à des fiches techniques sur des points spécifiques éditées par le site officiel d’information sur la DSN (ex : date du dernier jour travaillé, DJT ; le salaire rétabli) ou par le site de l’assurance maladie (ex : fiche dédiée à la subrogation).

https://www.ameli.fr (rubrique « employeurs », actualité du 29 janvier 2018)

Flêche web

 

Prélèvement à la source en DSN : quelle sera la durée de validité du taux transmis par l’administration fiscale ?

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Sur les salaires, il prendra la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs. À l’occasion de la diffusion de ses premiers éléments de doctrine sur le dispositif, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la durée de validité des taux de PAS qui seront transmis aux employeurs en retour de DSN.

Mise à disposition du taux de PAS

Conformément à la réglementation, le taux de PAS sera mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque DSN (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI ann. III art. 46 F).

 

 

 

 

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Prélèvement à la source : une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paye ouverte à signature

Les éditeurs de logiciels de paye ont jusqu’au 31 mars 2018 pour adhérer à une charte proposée par l’administration fiscale. Celle-ci sera applicable pendant une durée limitée. Au passage, l’administration prend soin d’en circonscrire la portée, en précisant que l’adhésion à la charte n’emporte pas certification des solutions de logiciels de paye de l’éditeur.

Déplacements professionnels

Le salarié peut être indemnisé de ses petits et grands déplacements professionnels sur la base d'allocations forfaitaires.

Salarié en petits déplacements

Définition

 
9-1

Notion générale

Le salarié est en déplacement professionnel s’il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et se trouve contraint de prendre ses repas hors des locaux de l’entreprise (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 3, JO du 27 ).

L'appréciation de la situation de petit déplacement se fait à partir du lieu habituel de travail. La Cour de cassation a jugé qu'un salarié en mission (intérimaire, consultant) est sur son lieu de travail habituel dès lors qu'il occupe dans l'entreprise cliente un poste fixe ; il est alors considéré comme un salarié sédentaire (cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 16-12309 D ; pour une entreprise de travail temporaire : cass. soc. 6 mai 1985, n° 83-15748, BC V n° 277 ; pour une SSII : cass. civ., 2e ch., 21 février 2008, n° 07-12230, BC II n° 46).


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