Paye

Le tableau récapitulatif annuel URSSAF supprimé au titre de 2017

Depuis sa phase 2, la déclaration sociale nominative (DSN) inclut dans son périmètre les déclarations URSSAF (DUCS et Tableau Récapitulatif).

Les employeurs déclarant en DSN n’ont donc plus à souscrire de Tableau Récapitulatif (TR), la régularisation s’effectuant de manière progressive dans le cadre des DSN mensuelles.

Par exception, il était possible à titre exceptionnel pour l’exercice 2016, d’utiliser les services en ligne de l’URSSAF pour émettre un TR au format DUCS, au plus tard pour le 31 janvier 2017.

Dans une information du 6 octobre 2017, le site Internet du réseau des URSSAF précise qu’au titre de l’année 2017, la possibilité de transmettre le TR est supprimée.

Par ailleurs, il est précisé que, si des modifications sont à réaliser sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, il convient de porter ces éléments via l’utilisation d’un bloc de régularisation rattaché au mois concerné, dans la DSN suivante.

 

 

Lanceur d’alerte salarié : créer une procédure de recueil dans l’entreprise

À compter du 1er janvier 2018, les employeurs d’au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure de recueil des alertes émises par leurs salariés. Bien entendu, ils ont tout intérêt à anticiper la démarche pour que leur procédure soit effective à cette date.

Lanceurs d’alerte version « loi Sapin 2 »

Statut protecteur. - La loi Sapin 2 a instauré un statut général applicable aux lanceurs d’alerte. Dans ce cadre, le lanceur d’alerte est défini comme une personne physique, par exemple un salarié, qui révèle des faits répréhensibles (ex. : crime, délit) dont elle a eu personnellement connaissance (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10).

 

Nouveau bulletin de paye : les zones cotisations et coût du travail

À quelques mois de la généralisation du bulletin de paye dit « clarifié » à tous les employeurs (1er janvier 2018), RF Paye revient sur les standards de présentation à respecter en matière de cotisations et les nouvelles rubriques liées au coût du travail.

Les grands axes de la réforme

Nouvelle présentation généralisée en 2018.

En février 2016, les pouvoirs publics ont défini un nouveau modèle de présentation du bulletin de paye (décret 2016-190 et arrêté du 25 février 2016, JO du 26).

Il s’applique à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017 aux employeurs de 300 salariés et plus et à compter du 1er janvier 2018 à tous les autres employeurs. D’ici quelques mois, tous les employeurs seront tenus de se conformer aux nouvelles règles.

Les employeurs de moins de 300 salariés qui le souhaitent peuvent anticiper l’échéance du 1er janvier 2018.

Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret

Le projet de décret visant à revaloriser l’indemnité légale de licenciement a été envoyé aux partenaires sociaux pour consultation. En l’état, il prévoit une augmentation de 25 % de l’indemnité, mais pour les seules 10 premières années d’ancienneté.

Revalorisation de 25 % jusqu’à 10 ans d’ancienneté

Tout salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement, dont le montant minimum est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant fixer un montant supérieur).

Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret

Le projet de décret visant à revaloriser l’indemnité légale de licenciement a été envoyé aux partenaires sociaux pour consultation. En l’état, il prévoit une augmentation de 25 % de l’indemnité, mais pour les seules 10 premières années d’ancienneté.

Revalorisation de 25 % jusqu’à 10 ans d’ancienneté


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